Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
L'article 28-1 du code de procédure pénale confère à certains agents des douanes le pouvoir d'effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République et sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans certaines matières de nature économique limitativement énumérées. La finalité de cette disposition est de tirer parti de l'expérience acquise par les agents des douanes en leur octroyant la faculté de constater, selon les règles du code de procédure pénale, les infractions relevant des domaines qui constituent le champ habituel de l'activité de l'administration des douanes. Il s'agit des infractions au code des douanes, des infractions en matière de contributions indirectes et des contrefaçons de marques de fabrique, de commerce ou de service. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des douanes chargés d'effectuer certaines missions de police judiciaire. Il fixe également les principes qui régissent la direction administrative de ces agents ainsi que leur notation lorsqu'ils accomplissent de telles missions. Enfin, il, précise les conditions d'exercice de ces missions. En premier lieu, le présent décret porte sur la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires et à exécuter des commissions rogatoires (articles R. 1533-1 à R. 15-33-5 du code de procédure pénale). Cette commission est composée de magistrats de l'ordre judiciaire et de représentants de la direction générale des douanes et droits indirects, présidée par le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué. Cette commission est comparable à celles prévues aux articles R. 3 et suivants du code de procédure pénale qui sont chargées de rendre un avis sur la décision d'octroyer la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale. Comme pour les responsables des directions générales de la gendarmerie et de la police nationale, les hauts fonctionnaires de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières où exercent les agents des douanes dûment habilités sont dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de missions de police judiciaire (article R. 15-336 du code de procédure pénale). Le présent décret et définit en outre les modalités d'habilitation de ces mêmes agents ainsi que les règles de suspension et de retrait de cette habilitation (articles R. 15-33-7 à R. 15-33-9 du code de procédure pénale). Dans la mesure où la loi confère à ces agents une compétence nationale et que le siège de leur direction administrative est situé à Paris leur habilitation ressortit à la compétence du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est précisé que le dispositif d'habilitation, de suspension et de retrait est analogue à celui des officiers de police judiciaire. Par ailleurs, l'article 28-1-VII du code de procédure pénale dispose que les agents des douanes exerçant certaines missions de police judiciaire sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Les articles R. 15-33-10 à R. 15-33- 13 du code de procédure pénale ont pour finalité de préciser comment s'exerce cette direction administrative. La présence au sein de la direction générale des douanes et droits indirects d'un magistrat de l'ordre judiciaire, chargé d'assurer la tutelle administrative de ces agents, constitue une disposition originale qui devrait faciliter l'accomplissement des missions de police judiciaire par des fonctionnaires des douanes. Dans un tel contexte, il est apparu nécessaire de soumettre les agents des douanes à un double système de notation (articles R. 15-33-14 à R. 15-33-17 du code de procédure pénale). Compte tenu de la compétence nationale conférée à ces fonctionnaires, il revient au procureur général près la Cour d'appel de Paris d'apprécier, chaque année, la manière de servir de ces agents. Il est expressément prévu que cette notation sera prise en compte dans le cadre de la notion administrative de l'agent (article R. 15-33-17 du code de procédure pénale). Là encore, le dispositif de notation retenu s'inspire de celui des officiers de police judiciaire tel qu'il résulte du décret 98-1203 du 28-12-1998 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. Enfin ,le décret définit les modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes dûment habilités ( articles R. 15-33-18 à R. 15-33-25 du code de procédure pénale). Il précise les conditions de rédaction des procédures que les agents des douanes seront amenés à établir. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000220803 NOR: JUSD0030142D Ancien identifiant: 1DE0001072 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/08/JORFTEXT000000220803.xml
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partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150939
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<h1>Chapitre Ier : De la police judiciaire</h1>
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- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire](section_3/README.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2000-11-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166113
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<h1>Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire</h1>
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- [Article A36](article_a36.md)
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- [Article A36-1](article_a36-1.md)
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- [Article A36-3](article_a36-3.md)
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- [Article A36-4](article_a36-4.md)
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- [Article A36-5](article_a36-5.md)
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- [Article A36-6](article_a36-6.md)
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- [Article A36-7](article_a36-7.md)
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- [Article A36-8](article_a36-8.md)
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||||
- [Article A36-9](article_a36-9.md)
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- [Article A36-10](article_a36-10.md)
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||||
- [Article A36-11](article_a36-11.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-11-04
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514633
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A01A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514633.xml
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<h1>Article A36-1</h1>
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L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police
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judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :<br />
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1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en
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||||
matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;<br />
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2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée
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: quatre heures) ;<br />
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3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un
|
||||
entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve
|
||||
: vingt à trente minutes).<br />
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|
||||
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
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||||
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
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éliminatoire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
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</li>
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<li>
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||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514642
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A10A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514642.xml
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<h1>Article A36-10</h1>
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||||
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se
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présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de
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police judiciaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
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</li>
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<li>
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||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,67 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-11-04
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||||
Date de fin: 2006-06-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006514643
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A11A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514643.xml
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<h1>Article A36-11</h1>
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||||
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
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compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R.
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15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :<br />
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||||
- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
|
||||
(DNRED) ;<br />
|
||||
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||||
- le directeur des enquêtes douanières ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du renseignement et de la documentation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;<br />
|
||||
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||||
- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;<br />
|
||||
|
||||
- les responsables des échelons de la DNRED.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516974?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
ABROGATION source Arrêté 2006-06-13 art. 1 JORF 21 juin 2006
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516974?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514635
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A03A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514635.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article A36-3</h1>
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||||
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par
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||||
instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514636
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A04A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A36-4</h1>
|
||||
|
||||
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
|
||||
commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le
|
||||
directeur général des douanes et droits indirects.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514637
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A05A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A36-5</h1>
|
||||
|
||||
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de
|
||||
certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment
|
||||
la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous
|
||||
anonymat des copies, est assurée par la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514638
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A06A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A36-6</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
|
||||
des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
|
||||
ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des
|
||||
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
|
||||
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
|
||||
|
||||
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
|
||||
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
|
||||
Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être
|
||||
autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514639
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A07A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514639.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article A36-7</h1>
|
||||
|
||||
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition
|
||||
des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies
|
||||
corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-11-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514640
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A08A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A36-8</h1>
|
||||
|
||||
Le secrétaire de la commission :<br />
|
||||
|
||||
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
|
||||
équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
|
||||
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 et fixe la
|
||||
note définitive ;<br />
|
||||
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2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs
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3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points
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obtenus par chacun d'eux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
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</li>
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<li>
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CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-11-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514641
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A09A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514641.xml
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<h1>Article A36-9</h1>
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Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
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réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la
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commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes
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chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.<br />
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Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour
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l'ensemble des trois épreuves.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
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</li>
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<li>
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CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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</li>
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<li>
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2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-11-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514625
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X036A00A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514625.xml
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<h1>Article A36</h1>
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Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se
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présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes
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chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par
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le directeur général des douanes et droits indirects.<br />
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Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
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leur administration d'appartenance.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-07</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
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</li>
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<li>
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MODIFICATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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