Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-18
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006517340
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517340.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006517341
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517341.xml
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###### Article R41-1
- La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend.<br />
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend.<br />
1° Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;<br />
2° Deux cents jurés pour la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, du Nord, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines ;<br />
2° Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du
Rhône, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du
Val-d'Oise et des Yvelines ;<br />
3° Cent jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, du Finistère, du
Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, D'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la
Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Pas-de-Calais, de la Réunion, de
Seine-et-Marne et de Vaucluse ;<br />
3° Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la
Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault,
d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Réunion, de la
Somme, du Var, de Vaucluse et des Vosges ;.<br />
4° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.