LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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titre_ii/chapitre_ier
titre_iii/chapitre_ii_bis
section_2
section_2_bis
section_3
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167480
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###### Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
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- [Article 398](article_398.md)
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- [Article 398-1](article_398-1.md)
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- [Article 398-2](article_398-2.md)
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- [Article 398-3](article_398-3.md)
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||||
- [Article 399](article_399.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022475681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475681.xml
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###### Article 398-1
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Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :<br />
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1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
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unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
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2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
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l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
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223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
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3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
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;<br />
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4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
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l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
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5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
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15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
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à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
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||||
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
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premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code
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de la santé publique ;<br />
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6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
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pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,
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ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;<br />
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7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
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protection des bois et forêts ;<br />
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7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
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l'habitation ;<br />
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8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
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l'exception des délits de presse ;<br />
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9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de
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garde et de circulation des animaux ;<br />
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10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
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propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de
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||||
communication au public en ligne ;<br />
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11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de
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la construction et de l'habitation.<br />
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Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
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premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
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provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
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||||
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
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prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
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prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
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prévus par cet article.
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167485
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- [Article 495-5](article_495-5.md)
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||||
- [Article 495-6](article_495-6.md)
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||||
- [Article 495-6-1](article_495-6-1.md)
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||||
- [Article 495-6-2](article_495-6-2.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022473951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/39/LEGIARTI000022473951.xml
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###### Article 495-6-2
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Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la
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||||
construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure
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simplifiée prévue par la présente section.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167491
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- [Article 529-4](article_529-4.md)
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||||
- [Article 529-5](article_529-5.md)
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||||
- [Article 529-5-1](article_529-5-1.md)
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||||
- [Article 529-6](article_529-6.md)
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||||
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022494239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494239.xml
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###### Article 529-6
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I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les
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agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
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ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de
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||||
l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par
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||||
dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre
|
||||
l'exploitant et le contrevenant.<br />
|
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||||
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont
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||||
l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées
|
||||
simultanément.<br />
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||||
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||||
II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une
|
||||
indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au
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||||
titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L.
|
||||
321-11 du code de l'environnement.<br />
|
||||
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||||
Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de
|
||||
l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant
|
||||
indiqué dans la proposition de transaction.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le
|
||||
cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application
|
||||
du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.<br />
|
||||
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||||
III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit
|
||||
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il
|
||||
ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette
|
||||
protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au
|
||||
ministère public.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le
|
||||
procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public
|
||||
et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées
|
||||
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route,
|
||||
devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par
|
||||
le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576872
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L011AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576872.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494235.xml
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||||
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###### Article 529-11
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L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à
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la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée
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||||
grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation
|
||||
portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de
|
||||
l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce
|
||||
contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature
|
||||
manuelle numérisée.
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||||
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8ou l'avis de
|
||||
paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la
|
||||
suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce
|
||||
à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée
|
||||
devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier
|
||||
ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du
|
||||
résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu
|
||||
d'une signature manuelle numérisée.
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||||
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@ -1,27 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020614537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614537.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494221.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 530-1
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||||
|
||||
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2,
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||||
de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5
|
||||
ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530,
|
||||
le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit
|
||||
procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants,
|
||||
soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non
|
||||
accompagnée de l'avis.<br />
|
||||
de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5,
|
||||
de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit
|
||||
renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles
|
||||
524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de
|
||||
l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de
|
||||
l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa
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de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure
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au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second
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alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.<br />
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de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du
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III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire
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majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second
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alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.<br />
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Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
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relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000017841352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841352.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022494230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494230.xml
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###### Article 530
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Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de
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l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour
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l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à
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courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire,
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qui peut être individuel ou collectif.<br />
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Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de
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l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté
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suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de
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police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature
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par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou
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collectif.<br />
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Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer
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l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public
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@ -21,7 +22,7 @@ une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce
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concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
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n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
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moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
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majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
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majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
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n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis
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d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
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figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
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