diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md index e85ac92760..06858720a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182115 - [Article D173](article_d173.md) - [Article D174](article_d174.md) +- [Article D175](article_d175.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_d175.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_d175.md new file mode 100644 index 0000000000..e979ecee29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_d175.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-02-09 +Date de fin: 1996-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006515708 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X175D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515708.xml +--- + +###### Article D175 + +Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943 "les membres du +personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile +doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la +force armée dans les cas suivants :
+ +Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou +lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
+ +Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont +ils ont la garde, le postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si +la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des +armes ;
+ +Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire +ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "halte" faits à +haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne +peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes".
+ +Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces +préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement +pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans +l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de +l'article D266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de +l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des +établissements pénitentiaires.