Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1986-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi)
- [Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés](titre_xi)
- [Titre XII : Dispositions générales](titre_xii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006137378
---
#### Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
- [Article D572](article_d572.md)
- [Article D573](article_d573.md)
- [Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516741
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516741.xml
---
###### Article D572
Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et
d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles
D. 574 à D. 577.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516805
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X573D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516805.xml
---
###### Article D573
Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines
qui :<br />
1° Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives
générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions
que lui confient ces magistrats ;<br />
2° Contrôle son activité.<br />
Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds
affectés au comité de probation.

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Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150987
---
##### Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés
- [Article D574](article_d574.md)
- [Article D575](article_d575.md)
- [Article D576](article_d576.md)
- [Article D577](article_d577.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516744
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516744.xml
---
###### Article D574
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux
condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail
d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux
personnes visées à l'article L. 51 du Code du service national.<br />
Il effectue les investigations qui lui sont demandées pour l'exécution des
peines privatives de liberté.<br />
Il peut également être chargé de l'exécution de mesures préalables au jugement,
notamment d'enquêtes de personnalité et de contrôles judiciaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516749
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X575D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516749.xml
---
###### Article D575
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre, avec la
participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, des mesures
d'aide propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes prises en
charge.<br />
Ces mesures s'exercent notamment sous forme d'une aide à caractère sociale et,
s'il y a lieu, d'une aide matérielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X576D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516751.xml
---
###### Article D576
Le comité de probation et d'assistance aux libérés apporte aux sortants de
prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D.
544.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516753
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X577D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516753.xml
---
###### Article D577
Le comité de probation et d'assistance aux libérés assure une permanence pour
répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence
nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D. 574 à D. 576.

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Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150988
---
##### Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
- [Article D578](article_d578.md)
- [Article D579](article_d579.md)
- [Article D580](article_d580.md)
- [Article D581](article_d581.md)
- [Article D582](article_d582.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516755
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X578D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516755.xml
---
###### Article D578
Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs
agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants
sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice
et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.<br />
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés
par arrêté ministériel, sur proposition du juge de l'application des peines,
après avis du directeur de probation ou, à défaut, du délégué régional à
l'action socio-éducative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516759
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X579D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516759.xml
---
###### Article D579
Pour compléter l'action du comité de probation, il peut être fait appel à des
personnes bénévoles qui, après avis du directeur de probation, sont agréées par
le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de la justice. Ce magistrat peut retirer ou suspendre son agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516761
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X580D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516761.xml
---
###### Article D580
Un ou plusieurs fonctionnaires peuvent être affectés au comité de probation en
qualité de chef de service de probation. Ils sont désignés par le ministre de la
justice parmi les assistants sociaux chefs appartenant aux services extérieurs
communs du ministère de la justice ou les chefs de service éducatif et de
probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516764
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X581D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516764.xml
---
###### Article D581
Un directeur de probation est désigné par le ministre de la justice parmi les
personnels mentionnés à l'article D. 580 ou, lorsque l'importance du service le
justifie, parmi les membres du personnel de direction des services extérieurs de
l'administration pénitentiaire ayant une expérience professionnelle dans le
domaine socio-éducatif.<br />
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels du comité de probation et
d'assistance aux libérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516767
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X582D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516767.xml
---
###### Article D582
Le secrétariat du juge de l'application des peines et du comité de probation est
tenu par un ou plusieurs agents désignés parmi les personnels affectés au
secrétariat-greffe du tribunal ou, dans les juridictions qui en sont dotées, au
secrétariat autonome du parquet.

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Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150989
---
##### Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
- [Article D583](article_d583.md)
- [Article D584](article_d584.md)
- [Article D585](article_d585.md)
- [Article D586](article_d586.md)
- [Article D587](article_d587.md)
- [Article D588](article_d588.md)
- [Article D589](article_d589.md)
- [Article D590](article_d590.md)
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516770
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X583D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516770.xml
---
###### Article D583
Dans le cadre des directives prévues par l'article D. 573, le directeur de
probation est chargé :<br />
1° D'organiser et de gérer le comité de probation ;<br />
2° D'animer son action dans les conditions prévues par l'article D. 584 ;<br />
3° D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes publics ou privés qui
participent à l'action du comité de probation ;<br />
4° De passer les actes nécessaires au fonctionnement du service.<br />
Pour l'exécution de chaque mesure confiée au comité de probation, il désigne, en
fonction de l'organisation du service, un agent de probation.<br />
Dans le cas où un ou plusieurs chefs de service de probation sont affectés au
comité, le directeur de probation détermine les attributions qu'il leur délègue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516772
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X584D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516772.xml
---
###### Article D584
Le directeur de probation s'assure que, pour chaque mesure l'agent de probation
désigné respecte les instructions données par le magistrat qui a saisi le comité
et poursuit des objectifs adaptés à l'exécution des missions du service. Il lui
apporte aide et conseil technique. Il vérifie que les rapports sont
régulièrement adressés au juge de l'application des peines et aux autres
magistrats mandants.<br />
Le directeur de probation veille à l'harmonisation des méthodes de travail et à
la coordination de l'action des agents de probation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516775
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X585D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516775.xml
---
###### Article D585
Le directeur de probation rend compte régulièrement au juge de l'application des
peines du fonctionnement du comité de probation et de l'exécution de ses
missions.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au juge de
l'application des peines et au délégué régional à l'action socio-éducative.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516778
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X586D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516778.xml
---
###### Article D586
Dans le cas où il n'est pas affecté de directeur au comité de probation, le juge
de l'application des peines exerce la direction du service. Toutefois, le
ministre de la justice peut charger un agent de probation des attributions
prévues par les articles D. 583 (alinéa 1er, 1° et 4°) et D. 585. Cet agent est
désigné sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du
délégué régional à l'action socio-éducative.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516781
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X587D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516781.xml
---
###### Article D587
L'agent de probation exécute pour chacune des mesures qui lui sont confiées les
instructions données par le magistrat qui a saisi le comité de probation.<br />
Il vérifie que le condamné se soumet aux mesures de contrôle et respecte les
obligations ou conditions qui lui sont imposées. Il met en oeuvre toutes mesures
d'aide propres à favoriser sa réinsertion sociale.<br />
Il fournit au juge de l'application des peines, à la demande de celui-ci ou de
sa propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de prendre les
mesures adaptées à la situation du condamné, notamment en lui adressant, un
rapport semestriel. Il lui propose les aménagements ou modifications des mesures
de contrôle, des obligations ou conditions particulières, et il lui rend compte
de leurs violations.<br />
L'agent de probation chargé d'une enquête ou d'un contrôle judiciaire rend
compte au magistrat mandant de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de
leur exécution.<br />
Le juge de l'application des peines ou tout magistrat mandant, s'il constate
qu'un agent de probation n'accomplit pas les diligences prévues par le présent
article, peut le faire décharger de la mesure par le directeur de probation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516783
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X588D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516783.xml
---
###### Article D588
Chaque agent de probation assure les liaisons avec les divers services sociaux,
éducatifs, médico-sociaux locaux et prend tous contacts nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X589D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516784.xml
---
###### Article D589
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des
peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du
service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres
magistrats intéressés.<br />
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des
magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation.
Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516785
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X590D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516785.xml
---
###### Article D590
Il est tenu au comité de probation un dossier pour chaque personne prise en
charge. Ce dossier comprend notamment les pièces d'ordre judiciaire, les
éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que
les rapports semestriels prévus par l'article D. 587.<br />
Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le comité de
probation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516787
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X591D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516787.xml
---
###### Article D591
Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des
dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D. 574 à D.
576.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516789
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X592D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516789.xml
---
###### Article D592
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des
dépenses du tribunal de grande instance.<br />
Les règles régissant les personnels des services extérieurs du ministère de la
justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et
transports des agents de probation pour les besoins de leur service.

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Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150990
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article D593](article_d593.md)
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D595](article_d595.md)
- [Article D596](article_d596.md)
- [Article D597](article_d597.md)
- [Article D598](article_d598.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516792
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X593D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516792.xml
---
###### Article D593
Dans le cas où il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un
tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée
générale des magistrats du siège, celui de ces magistrats qui exerce, en liaison
avec les autres juges de l'application des peines, les attributions mentionnées
au présent titre, à l'exception de celles prévues par l'article D. 587.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006516794
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X594D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516794.xml
---
###### Article D594
Les agents de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions
prévues par l'article 378 du Code pénal.<br />
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour
tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à
l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de
confidences auprès des personnes prises en charge.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516797
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X595D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516797.xml
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###### Article D595
Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations
intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516798
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X596D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516798.xml
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###### Article D596
Le juge de l'application des peines et le directeur de probation visitent chaque
année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes
visées aux articles D. 574 à D. 576. Ils consignent leurs observations dans le
rapport d'activité prévu par l'article D. 585.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516799
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X597D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516799.xml
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###### Article D597
Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément
formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les
oeuvres hébergeant des libérés.<br />
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé
publique et de la population.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516801
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X598D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516801.xml
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###### Article D598
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du comité sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des
finances.

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Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137387
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#### Titre XII : Dispositions générales
- [Article D599](article_d599.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006516803
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X599D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516803.xml
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###### Article D599
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006120189
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### Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- [Article D600](article_d600.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006516807
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X600D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516807.xml
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###### Article D600
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les
adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du
livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.