LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
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- [Article 175](article_175.md)
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||||
- [Article 175-1](article_175-1.md)
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||||
- [Article 175-2](article_175-2.md)
|
||||
- [Article 175-3](article_175-3.md)
|
||||
- [Article 176](article_176.md)
|
||||
- [Article 177](article_177.md)
|
||||
- [Article 177-1](article_177-1.md)
|
||||
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575855
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575855.xml
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||||
###### Article 175-3
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||||
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||||
Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement
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de l'instruction.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167428
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###### Section 8 : Des commissions rogatoires
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||||
- [Article 151](article_151.md)
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||||
- [Article 151-1-1](article_151-1-1.md)
|
||||
- [Article 152](article_152.md)
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||||
- [Article 153](article_153.md)
|
||||
- [Article 154](article_154.md)
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||||
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@ -1,24 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575362
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0151L001BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575362.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 151-1-1
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||||
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||||
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
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||||
police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
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de l'article 60-1.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut
|
||||
procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.<br />
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||||
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
|
||||
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
|
||||
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138129
|
|||
- [Article 706-42](article_706-42.md)
|
||||
- [Article 706-43](article_706-43.md)
|
||||
- [Article 706-44](article_706-44.md)
|
||||
- [Article 706-45](article_706-45.md)
|
||||
- [Article 706-46](article_706-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-13
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577676
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L045AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577676.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 706-45
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||||
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||||
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou
|
||||
plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
|
||||
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
|
||||
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les
|
||||
droits de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
|
||||
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
|
||||
des cartes de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales
|
||||
lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
|
||||
de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit
|
||||
commise ;<br />
|
||||
|
||||
5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge
|
||||
d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
|
||||
commise.<br />
|
||||
|
||||
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge
|
||||
d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la
|
||||
personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le
|
||||
juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine
|
||||
prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du
|
||||
code pénal sont, le cas échéant, applicables.
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151940
|
|||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
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||||
|
||||
- [Article 707-2](article_707-2.md)
|
||||
- [Article 707-3](article_707-3.md)
|
||||
- [Article 707-4](article_707-4.md)
|
||||
- [Article 708](article_708.md)
|
||||
- [Article 709](article_709.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577870
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577870.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 707-3
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||||
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||||
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière
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||||
correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il
|
||||
s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans
|
||||
que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas
|
||||
obstacle à l'exercice des voies de recours.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167551
|
|||
|
||||
- [Article 723](article_723.md)
|
||||
- [Article 723-1](article_723-1.md)
|
||||
- [Article 723-2](article_723-2.md)
|
||||
- [Article 723-3](article_723-3.md)
|
||||
- [Article 723-5](article_723-5.md)
|
||||
- [Article 723-6](article_723-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-12-20
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577995
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L002AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code
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||||
pénal, si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine
|
||||
serait subie sous le régime de la semi-liberté ne sont plus remplies, si le
|
||||
condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait
|
||||
preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la semi-liberté peut être retiré,
|
||||
sur rapport du juge de l'application des peines, par le tribunal de grande
|
||||
instance. Ce tribunal est celui du lieu d'exécution de la décision, ou, si le
|
||||
condamné est écroué, du lieu de détention.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut, si l'urgence l'exige, suspendre
|
||||
l'application de la semi-liberté.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le
|
||||
retrait de ce régime.
|
|
@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167535
|
|||
- [Article 723-10](article_723-10.md)
|
||||
- [Article 723-11](article_723-11.md)
|
||||
- [Article 723-12](article_723-12.md)
|
||||
- [Article 723-13](article_723-13.md)
|
||||
- [Article 723-14](article_723-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578047
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L013AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 723-13
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en
|
||||
présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance
|
||||
électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations
|
||||
prévues au dernier alinéa de l'article 723-7, d'inconduite notoire,
|
||||
d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de
|
||||
nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire
|
||||
des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire
|
||||
au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du
|
||||
procureur de la République et les observations du condamné ainsi que, le cas
|
||||
échéant, celles de son conseil. Elle est exécutoire par provision. Elle peut
|
||||
faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels
|
||||
correctionnels statuant en matière d'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le
|
||||
condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie
|
||||
de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement
|
||||
sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous
|
||||
surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151997
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : De l'ajournement
|
||||
|
||||
- [Article 747-3](article_747-3.md)
|
||||
- [Article 747-4](article_747-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578207
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 747-3
|
||||
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||||
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en
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||||
application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le
|
||||
contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa
|
||||
résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit
|
||||
par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 740 et celles de l'article 741 sont applicables au
|
||||
contrôle exercé sur le prévenu.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal correctionnel peut, à la demande du juge de l'application des
|
||||
peines, aménager ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu
|
||||
ou en prévoir de nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux
|
||||
obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le
|
||||
tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la
|
||||
peine.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 741-1 et 741-2, du deuxième alinéa de l'article
|
||||
741-3 et du troisième alinéa de l'article 744 sont applicables. La comparution
|
||||
du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le troisième alinéa du
|
||||
présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience de renvoi par
|
||||
la décision d'ajournement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction compétente à
|
||||
l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont
|
||||
dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
|
|||
- [Article 768-1](article_768-1.md)
|
||||
- [Article 769](article_769.md)
|
||||
- [Article 769-1](article_769-1.md)
|
||||
- [Article 769-2](article_769-2.md)
|
||||
- [Article 770](article_770.md)
|
||||
- [Article 771](article_771.md)
|
||||
- [Article 772](article_772.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578300
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 769-2
|
||||
|
||||
Sont retirées du casier judiciaire :<br />
|
||||
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||||
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8,
|
||||
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
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à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas
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lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;<br />
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2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des
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peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs,
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lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;<br />
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3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les
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tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à
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l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un
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travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152024
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- [Article 868-1](article_868-1.md)
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- [Article 869](article_869.md)
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- [Article 870](article_870.md)
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- [Article 871](article_871.md)
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- [Article 872](article_872.md)
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- [Article 873](article_873.md)
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- [Article 873-1](article_873-1.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006578762
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0871L000AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578762.xml
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###### Article 871
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L'article 758 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement
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pénitentiaire. "
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