LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034104023 NOR: INTX1634434L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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titre_iv/chapitre_vi
livre_iv/titre_xv
section_2
section_3
livre_v/titre_ii/chapitre_iii
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
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- [Article 15-1](article_15-1.md)
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- [Article 15-2](article_15-2.md)
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- [Article 15-3](article_15-3.md)
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- [Article 15-4](article_15-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034108279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml
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<h1>Article 15-4</h1>
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<p align="left">
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I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de
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la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses
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nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I
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qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte
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tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il
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est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son
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intégrité physique ou celles de ses proches.
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</p>
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L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un
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niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en
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est transmise au procureur de la République territorialement compétent.<br />
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Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un
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numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité
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d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :<br />
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1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans
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d'emprisonnement ;<br />
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2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur
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un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de
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circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité
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des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est
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susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de
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ses proches.<br />
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Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à
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comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions
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d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces
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mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les
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procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne
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peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.<br />
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Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans
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l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en
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application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de
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poursuites pénales.<br />
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II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles
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28-1 et 28-2.<br />
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III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès
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aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation
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administrative dans un acte de procédure.<br />
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Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la
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communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation
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délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la
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juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis
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du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la
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révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son
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intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de
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communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur
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de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes
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conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.<br />
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En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation
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des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des
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formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et
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prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du
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présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de
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l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser
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ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du
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bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.<br />
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IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et
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prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de
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tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est
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punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
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Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire
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de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants
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directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 €
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d'amende.<br />
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Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au
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deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans
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d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de
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l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.<br />
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V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758573?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758579?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758605?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758607?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108282?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 55 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035935950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861086?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 55 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043686324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-23 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049355147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022660592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758818?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036756605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036756623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038523271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036755857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036761224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049345574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036761201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036762433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038524637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036755833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036755814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036755798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-11-22</a>
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2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036761201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036761224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036762433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049355147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR</a>
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2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038524637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
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2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039664043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a>
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2024-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR</a>
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2024-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758573?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758579?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758605?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758607?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861086?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 55 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033141632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/16/LEGIARTI000033141632.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114877.xml
|
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||||
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<h1>Article 41-1-1</h1>
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I.-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été
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mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger
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avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :<br />
|
||||
I. – L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas
|
||||
été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République,
|
||||
transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite
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||||
:<br />
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1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des
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contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique
|
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@ -24,7 +25,8 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'articl
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à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5
|
||||
dudit code ;<br />
|
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||||
4° (Contraire à la Constitution) ;<br />
|
||||
4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose
|
||||
volée est inférieure ou égale à 300 € ;<br />
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|
||||
5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +47,7 @@ homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par
|
|||
lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction
|
||||
assisté, le cas échéant, par son avocat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
|
||||
II. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
|
||||
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation
|
||||
matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de
|
||||
ses charges. Elle fixe :<br />
|
||||
|
@ -59,7 +61,7 @@ dommage résultant de celle-ci ;<br />
|
|||
3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de
|
||||
l'obligation de réparer le dommage.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
|
||||
III. – L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
|
||||
par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la
|
||||
prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -72,16 +74,160 @@ impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élém
|
|||
nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition
|
||||
pénale, ou engage des poursuites.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application
|
||||
des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.<br />
|
||||
IV. – Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en
|
||||
application des I et II du présent article sont relatées dans un seul
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341752?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418552?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418553?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418554?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418555?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574954?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574957?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853118?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688172?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376061?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418131?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312300?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400816?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -95,7 +241,10 @@ Conseil d'Etat.
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|||
2015-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031316243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033141554?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034115084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 230-45</h1>
|
||||
|
@ -14,20 +14,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les
|
||||
modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions
|
||||
judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes
|
||||
adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à
|
||||
100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l'article
|
||||
727-1 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont
|
||||
transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions
|
||||
judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.<br />
|
||||
adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à
|
||||
100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67
|
||||
bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la
|
||||
plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la
|
||||
centralisation de leur exécution.<br />
|
||||
Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code
|
||||
n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des
|
||||
interceptions judiciaires.<br />
|
||||
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe également les
|
||||
modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en
|
||||
application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 ainsi
|
||||
que des 2° et 4° de l'article 727-1 du présent code sont, sauf impossibilité
|
||||
technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des
|
||||
interceptions judiciaires.<br />
|
||||
application des articles 230-32 à 230-44,706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 du
|
||||
présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées
|
||||
par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -38,25 +37,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045498326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333238?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313998?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034479316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -111,9 +92,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575118?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,7 +105,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656009.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
|
|||
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
|
||||
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
|
||||
- [Article 706-25](article_706-25.md)
|
||||
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-25-2</h1>
|
||||
|
||||
Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes
|
||||
sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ
|
||||
d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux
|
||||
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de
|
||||
la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services,
|
||||
copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à
|
||||
l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
|
||||
d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement
|
||||
d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information
|
||||
peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services,
|
||||
copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis
|
||||
du procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
|
||||
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
|
||||
intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces
|
||||
services en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
|
||||
compétents dans le domaine du renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même
|
||||
code destinataires des informations communiquées en application du présent
|
||||
article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les
|
||||
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-12 au 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028054848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-25-4</h1>
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
|
|||
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
|
||||
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux
|
||||
articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées
|
||||
à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans
|
||||
le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
|
||||
adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des
|
||||
personnes ayant fait l'objet :<br />
|
||||
aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont
|
||||
enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que
|
||||
l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des
|
||||
résidences des personnes ayant fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation
|
||||
par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un
|
||||
|
@ -58,7 +58,10 @@ mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114795?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +80,7 @@ mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
|
|||
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088573?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
|
@ -124,5 +127,8 @@ mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938460.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-25-6</h1>
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :<br
|
|||
|
||||
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code
|
||||
de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du
|
||||
présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de
|
||||
l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai
|
||||
de :<br />
|
||||
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
|
||||
225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à
|
||||
l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du
|
||||
fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la
|
||||
décision, d'un délai de :<br />
|
||||
|
||||
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,16 +54,7 @@ juge d'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791180?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,7 +62,7 @@ juge d'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
|
@ -91,5 +82,8 @@ juge d'instruction.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938462.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2017-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-25-7</h1>
|
||||
|
@ -55,10 +55,11 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
|
|||
|
||||
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
|
||||
|
||||
La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
|
||||
code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
|
||||
de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
|
||||
prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :<br />
|
||||
La personne condamnée pour une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
|
||||
225-7 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de
|
||||
justification et de présentation prévues au présent article, à compter du
|
||||
prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un
|
||||
délai de :<br />
|
||||
|
||||
-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -86,82 +87,10 @@ au présent article est puni des mêmes peines.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791200?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-04-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939799?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939811?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008481?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778376?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938466?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791204?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052850?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791180?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341711?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038365034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -169,7 +98,7 @@ au présent article est puni des mêmes peines.
|
|||
|
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<ul>
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<li>
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||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
|
||||
|
@ -178,7 +107,7 @@ au présent article est puni des mêmes peines.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
|
@ -213,5 +142,8 @@ au présent article est puni des mêmes peines.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938466.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-25-9</h1>
|
||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938466.xml
|
|||
1° Aux autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant
|
||||
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou à
|
||||
l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des
|
||||
diligences prévues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du présent code.
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
|
||||
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de
|
||||
l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de
|
||||
flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission
|
||||
rogatoire ;<br />
|
||||
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux
|
||||
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour
|
||||
l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du
|
||||
présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur
|
||||
instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec
|
||||
l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre
|
||||
d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une
|
||||
commission rogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de
|
||||
l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour
|
||||
|
@ -75,25 +75,76 @@ habilités des services mentionnés au 5°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982089?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480555?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479791?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418428?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418426?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114795?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938547?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,7 +152,7 @@ habilités des services mentionnés au 5°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480555?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
|
||||
|
@ -119,10 +170,10 @@ habilités des services mentionnés au 5°.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-14 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114795?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
|
@ -136,6 +187,9 @@ habilités des services mentionnés au 5°.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,77 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654214.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034115105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 727-1</h1>
|
||||
|
||||
Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux
|
||||
fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des
|
||||
établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir
|
||||
des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités
|
||||
appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à :<br />
|
||||
I.-Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au
|
||||
sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à
|
||||
recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les
|
||||
agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire
|
||||
à :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des opérateurs de communications électroniques et des
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des
|
||||
communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I
|
||||
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par
|
||||
leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données
|
||||
techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion
|
||||
à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des
|
||||
numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne détenue, à la localisation
|
||||
des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné
|
||||
portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des
|
||||
communications ;<br />
|
||||
1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de
|
||||
personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et
|
||||
autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver
|
||||
les données de connexion y afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Recueillir directement, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique
|
||||
mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de
|
||||
connexion permettant l'identification d'un équipement terminal utilisé en
|
||||
détention ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données
|
||||
relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ;<br />
|
||||
2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système
|
||||
informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée
|
||||
en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.<br />
|
||||
|
||||
3° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de
|
||||
personnes détenues émises par la voie des communications électroniques, à
|
||||
l'exception de celles avec leur avocat à raison de l'exercice de sa fonction
|
||||
;<br />
|
||||
Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés au préalable
|
||||
des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
4° Réaliser les opérations mentionnées au 3° du présent article au moyen d'un
|
||||
appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
5° Accéder à distance et à l'insu de la personne détenue visée aux
|
||||
correspondances stockées, émises par la voie des communications électroniques,
|
||||
accessibles au moyen d'un identifiant informatique, les enregistrer, les
|
||||
conserver et les transmettre ;<br />
|
||||
II.-Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans
|
||||
un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système
|
||||
informatique ou support de données informatiques dont la détention est
|
||||
illicite.<br />
|
||||
|
||||
6° Accéder à des données stockées dans un terminal de communications
|
||||
électroniques, un système ou un support informatique qu'utilise une personne
|
||||
détenue, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;<br />
|
||||
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire
|
||||
ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41-5, le
|
||||
procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration
|
||||
pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la
|
||||
manifestation de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
7° Accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les
|
||||
transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour une personne détenue
|
||||
utilisant un système de traitement automatisé de données, telles qu'elle les y
|
||||
introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par
|
||||
des périphériques audiovisuels ;<br />
|
||||
Dans ce cas et pour les finalités mentionnées au I du présent article, le
|
||||
ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et
|
||||
habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques
|
||||
mentionnées au 2° du I du présent article. L'autorisation est délivrée pour une
|
||||
durée maximale d'un an, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
8° Détecter toute connexion à un réseau non autorisé.<br />
|
||||
La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la
|
||||
décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques.
|
||||
Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai
|
||||
prévu à l'avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces
|
||||
données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle
|
||||
ils sont alors versés.<br />
|
||||
|
||||
Les données, informations, documents ou enregistrements qui ne font l'objet
|
||||
d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du présent code ne
|
||||
peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois. Les transcriptions ou
|
||||
les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus
|
||||
indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
III.-Chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement prévue aux
|
||||
I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de
|
||||
début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements
|
||||
collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République,
|
||||
qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son
|
||||
degré d'achèvement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est
|
||||
consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration
|
||||
pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge
|
||||
administratif dans les conditions prévues par le code de justice
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à
|
||||
l'autorité judiciaire en application du présent code sont détruits à l'issue
|
||||
d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil.<br />
|
||||
|
||||
Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation
|
||||
n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure
|
||||
disciplinaire, le délai mentionné au troisième alinéa du présent III est
|
||||
suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction.<br />
|
||||
|
||||
Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux
|
||||
mentionnés au présent III sont mis à la disposition du procureur de la
|
||||
République, qui peut y accéder à tout instant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -81,163 +94,28 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740388?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465774?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713219?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506075?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345210?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887545?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891071?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654043?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465772?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465771?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044264757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421548?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021212245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421549?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027585227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598734?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042038977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345197?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417931?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465773?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-05-01</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034588611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417931?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574976?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516342?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D419-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-12-29</a>
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