Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 1977-11-27 00:00:00 +01:00
parent acc934e872
commit 28f74953c9
5 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166155
###### Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
- [Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Etablissements pour peines](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182090
---
###### Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
- [Article D96](article_d96.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-27
Date de fin: 1979-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006515336
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X096D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515336.xml
---
###### Article D96
[Article abrogé]

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166200
###### Section 2 : De l'action socio-culturelle
- [Article D444](article_d444.md)
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-27
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516387
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516387.xml
---
###### Article D444
Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et
dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux,
les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas
fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.<br />
Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité
des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la
demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du garde des sceaux.