Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514785
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514785.xml
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514786
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514786.xml
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###### Article D3
@ -35,5 +35,4 @@ champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police judiciaire le
portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction
centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence
de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction
centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
clandestins.
centrale de la police aux frontières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAC
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Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514791
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514791.xml
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###### Article D4
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la
direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans
les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à
l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses
sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.<br />
direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la
police aux frontières dans les cas de nécessité, en tenant compte des
possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa
rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire
et du milieu humain.<br />
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable
lorsque la poursuite de l'enquête exige :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514802
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514802.xml
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514803
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514803.xml
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###### Article D8
@ -20,15 +20,14 @@ criminelle.<br />
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services
relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'ils entrent
dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article
D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte
contre l'emploi des clandestins les renseignements relatifs à la délinquance et
à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de
classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).<br />
D. 8-1, de la direction centrale de la police aux frontières les renseignements
relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans
un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches,
statistiques).<br />
La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la
gendarmerie nationale par tout moyen, toutes indications utiles à
La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la
police aux frontières transmettent aux autres services de la police nationale
ainsi qu'à la gendarmerie nationale par tout moyen, toutes indications utiles à
l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou
l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit
figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514822
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514822.xml
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514823
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514823.xml
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###### Article D12
@ -73,5 +73,4 @@ compétent du résultat de ses opérations.<br />
l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police
judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise, selon les cas, les
services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la
direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi
des clandestins.
direction centrale de la police aux frontières.