Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09 Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2003-08-27 Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514785 Identifiant: LEGIARTI000006514786
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAD
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###### Article D3 ###### Article D3
@ -35,5 +35,4 @@ champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police judiciaire le
portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction
centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence
de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction
centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des centrale de la police aux frontières.
clandestins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09 Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2003-08-27 Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514790 Identifiant: LEGIARTI000006514791
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAD
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###### Article D4 ###### Article D4
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la
direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans police aux frontières dans les cas de nécessité, en tenant compte des
les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa
l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire
sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.<br /> et du milieu humain.<br />
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable
lorsque la poursuite de l'enquête exige :<br /> lorsque la poursuite de l'enquête exige :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09 Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2003-08-27 Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514802 Identifiant: LEGIARTI000006514803
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAD
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###### Article D8 ###### Article D8
@ -20,15 +20,14 @@ criminelle.<br />
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services
relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'ils entrent relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'ils entrent
dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article
D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte D. 8-1, de la direction centrale de la police aux frontières les renseignements
contre l'emploi des clandestins les renseignements relatifs à la délinquance et relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans
à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches,
classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).<br /> statistiques).<br />
La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins police aux frontières transmettent aux autres services de la police nationale
transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la ainsi qu'à la gendarmerie nationale par tout moyen, toutes indications utiles à
gendarmerie nationale par tout moyen, toutes indications utiles à
l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou
l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit
figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-09 Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2003-08-27 Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514822 Identifiant: LEGIARTI000006514823
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAD
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###### Article D12 ###### Article D12
@ -73,5 +73,4 @@ compétent du résultat de ses opérations.<br />
l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police
judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise, selon les cas, les judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise, selon les cas, les
services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la
direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi direction centrale de la police aux frontières.
des clandestins.