Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151035
##### Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
- [Article R74](article_r74.md)
- [Article R75](article_r75.md)
- [Article R75-1](article_r75-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517899
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X075R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517899.xml
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###### Article R75
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut
national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de
nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation
des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette
incapacité cessera d'avoir effet.<br />
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de
toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.<br />
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être
communiquées sur support magnétique.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151036
##### Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
- [Article R76](article_r76.md)
- [Article R77](article_r77.md)
- [Article R78](article_r78.md)
- [Article R78-1](article_r78-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517904
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X077R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517904.xml
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###### Article R77
Avant d'établir le bulletin n° 1, le service chargé du casier judiciaire
national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations
communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
en application de l'article R. 64. Si le résultat de cet examen s'avère négatif,
il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention,
l'indication "Aucune identité applicable".<br />
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance
est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le
bulletin n° 1 "Identité non vérifiable par le service".

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151037
##### Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
- [Article R79](article_r79.md)
- [Article R80](article_r80.md)
- [Article R80-1](article_r80-1.md)
- [Article R81](article_r81.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1987-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006517910
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517910.xml
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###### Article R79
Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du
casier judiciaire est délivré :<br />
1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers
;<br />
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre
et pupilles de la nation ;<br />
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;<br />
4° A celles chargées de l'attribution de dommages de guerre et de prêts à la
construction ;<br />
5° A celles chargées de l'admission des candidatures à une représentation
professionnelle ;<br />
6° A celles saisies de demandes d'autorisation d'introduction en France d'un
employé étranger du sexe féminin ;<br />
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des
demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;<br />
8° Aux collectivités publiques locales, à la Société nationale des chemins de
fer français, aux Charbonnages de France et houillères de bassin, à Electricité
de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois,
de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue
de poursuites disciplinaires ;<br />
9° Aux administrations publiques saisies de demande d'autorisation ou de
détention d'armes ou de munitions, ou de demandes d'autorisation d'importation,
d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation ou de
transport de matières nucléaires définies à l'article 1er de la loi du 25
juillet 1980 ;<br />
10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou
de poursuites disciplinaires ;<br />
11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ;<br />
12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des
experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de
poursuitees disciplinaires ;<br />
13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats
prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres
de gestion agréés ;<br />
14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ;<br />
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur
un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la
profession de marin ;<br />
16° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de contrôler les
déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation
d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou
de protection des personnes ;<br />
17° A l'administration auprès de laquelle est institué le comité prévu par
l'article 46 du Code pénal ;<br />
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures
de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité
française ;<br />
19° Aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du Code de la santé
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br />
20° A la Commission des opérations de bourse, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces
dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un
document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3
janvier 1983 ;<br />
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517918
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X080R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517918.xml
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###### Article R80-1
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du
bulletin n° 2.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151038
##### Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
- [Article R82](article_r82.md)
- [Article R83](article_r83.md)
- [Article R84](article_r84.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006517922
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X082R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517922.xml
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###### Article R82
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national
automatisé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant
l'état civil de celle-ci. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de
naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, il doit, en outre,
justifier de son identité.<br />
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au casier judiciaire national et justifie de son identité.<br />
Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par
le maire ou le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande
est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3
concerne.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517924
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X083R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517924.xml
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###### Article R83
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant
l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de
cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé
ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.