LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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@ -44,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 63-4](article_63-4.md)
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- [Article 63-4-1](article_63-4-1.md)
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- [Article 63-4-2](article_63-4-2.md)
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||||
- [Article 63-4-2-1](article_63-4-2-1.md)
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||||
- [Article 63-4-3](article_63-4-3.md)
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- [Article 63-4-3-1](article_63-4-3-1.md)
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||||
- [Article 63-4-4](article_63-4-4.md)
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@ -1,30 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2024-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000047052944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052944.xml
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Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049461462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461462.xml
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###### Article 63-3-1
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Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un
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avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne
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peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par
|
||||
le bâtonnier.<br />
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||||
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la
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||||
personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis
|
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d'office.<br />
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Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est
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informé de cette demande par tous moyens et sans délai.<br />
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||||
L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en
|
||||
application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit
|
||||
toutefois être confirmée par la personne.<br />
|
||||
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du
|
||||
premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être
|
||||
confirmée par la personne gardée à vue.<br />
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||||
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
|
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contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant
|
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d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte
|
||||
l'enquête.<br />
|
||||
l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard
|
||||
indu.<br />
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||||
Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
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présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter
|
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dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la
|
||||
personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office,
|
||||
l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police
|
||||
judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le
|
||||
bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la
|
||||
personne gardée à vue.<br />
|
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||||
La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après
|
||||
l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.<br />
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||||
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||||
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un
|
||||
autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000831.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461458
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461458.xml
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###### Article 63-4-1
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@ -14,7 +14,10 @@ l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placemen
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en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en
|
||||
application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la
|
||||
personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut
|
||||
toutefois prendre des notes.<br />
|
||||
toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées
|
||||
en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1,
|
||||
l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et
|
||||
confrontations.<br />
|
||||
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||||
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049460832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/08/LEGIARTI000049460832.xml
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###### Article 63-4-2-1
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||||
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||||
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
|
||||
judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder
|
||||
immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations
|
||||
si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour
|
||||
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure
|
||||
pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
|
||||
l'intégrité physique d'une personne.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne
|
||||
gardée à vue est immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. Si une
|
||||
audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la
|
||||
demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec
|
||||
son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et afin que celui-ci
|
||||
prenne connaissance des documents mentionnés à l'article 63-4-1. Si la personne
|
||||
gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut
|
||||
assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les
|
||||
locaux du service de police judiciaire.
|
|
@ -1,60 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-15
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655456.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461450.xml
|
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||||
###### Article 63-4-2
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||||
|
||||
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et
|
||||
confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement
|
||||
sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi
|
||||
ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis
|
||||
adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée
|
||||
par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des
|
||||
auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.<br />
|
||||
confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la
|
||||
présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa
|
||||
part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations,
|
||||
l'avocat peut prendre des notes.<br />
|
||||
|
||||
Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa
|
||||
alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est
|
||||
interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de
|
||||
s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et que
|
||||
celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1. Si la
|
||||
personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci
|
||||
peut assister à l'audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service
|
||||
de police judiciaire ou à la confrontation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la
|
||||
personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et
|
||||
motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute
|
||||
sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le
|
||||
procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les
|
||||
distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite
|
||||
et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou
|
||||
confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons
|
||||
impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour
|
||||
permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à
|
||||
la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente
|
||||
à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que
|
||||
pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue
|
||||
pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale
|
||||
à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
||||
procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat,
|
||||
au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les
|
||||
autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la
|
||||
détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des
|
||||
faits de l'espèce.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le
|
||||
procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé
|
||||
à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut
|
||||
également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes
|
||||
alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les
|
||||
procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.
|
||||
<div>
|
||||
A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le
|
||||
procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon
|
||||
les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision
|
||||
écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou
|
||||
confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons
|
||||
impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour
|
||||
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure
|
||||
pénale, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la
|
||||
liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que
|
||||
pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à
|
||||
vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou
|
||||
égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
||||
procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat,
|
||||
au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les
|
||||
autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la
|
||||
détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant
|
||||
des faits de l'espèce.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le
|
||||
procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a
|
||||
autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou
|
||||
confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée
|
||||
identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à
|
||||
vue.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044570247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570247.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-8-2
|
||||
|
@ -53,8 +53,8 @@ impliqués.<br />
|
|||
|
||||
Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur
|
||||
de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et
|
||||
des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent, ou sont
|
||||
susceptibles d'intéresser, au moins un autre Etat membre.<br />
|
||||
des condamnations relatives aux infractions terroristes , à l'exception de
|
||||
celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le membre national est également informé par le procureur général, le
|
||||
procureur de la République ou le juge d'instruction :<br />
|
||||
|
@ -75,5 +75,6 @@ fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
|
|||
III. ― Le procureur général, le procureur de la République ou le juge
|
||||
d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'Agence Eurojust les informations
|
||||
mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter
|
||||
atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une
|
||||
personne.
|
||||
atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une personne
|
||||
ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête
|
||||
en cours.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544122
|
|||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 695-9-31](article_695-9-31.md)
|
||||
- [Article 695-9-31-1](article_695-9-31-1.md)
|
||||
- [Article 695-9-32](article_695-9-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049460049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/00/LEGIARTI000049460049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-31-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE)
|
||||
2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à
|
||||
l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et
|
||||
abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
|
||||
chargé du budget, transmet directement les demandes d'informations sollicitées
|
||||
par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31.
|
||||
Il reçoit les demandes de transmission d'informations adressées par les points
|
||||
de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont
|
||||
spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d'informations
|
||||
aux autres Etats membres.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre
|
||||
chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes
|
||||
d'informations aux points de contact uniques des Etats membres est établie par
|
||||
le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article
|
||||
4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai
|
||||
2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526010.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-31
|
||||
|
||||
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
|
||||
2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie
|
||||
Pour l'application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services
|
||||
répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du
|
||||
Conseil, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie
|
||||
nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
|
||||
direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre de la
|
||||
direction générale des finances publiques énumérés par arrêté du ministre de la
|
||||
justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du
|
||||
budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de
|
||||
prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les
|
||||
|
@ -20,4 +22,8 @@ auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Uni
|
|||
européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
|
||||
détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un
|
||||
traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou
|
||||
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
|
||||
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement
|
||||
désignés, au sens de l'article 695-9-31-1, aux fins de saisir directement les
|
||||
points de contact uniques des autres Etats membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544131.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-33
|
||||
|
||||
S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations
|
||||
entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une
|
||||
infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en
|
||||
rechercher les auteurs, les services et unités mentionnés au même article
|
||||
peuvent en solliciter la transmission auprès des services compétents de cet
|
||||
Etat.<br />
|
||||
entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention
|
||||
d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en
|
||||
rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l'article
|
||||
695-9-31-1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en
|
||||
application du second alinéa de l'article 695-9-31 peuvent en solliciter la
|
||||
transmission auprès du point de contact unique de cet Etat, dans le strict
|
||||
respect des principes de nécessité et de proportionnalité.<br />
|
||||
|
||||
Tous les services et toutes les unités mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations
|
||||
auprès des services compétents de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les
|
||||
informations sont détenues par ces services. Elle précise à quelles fins les
|
||||
informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une
|
||||
personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.
|
||||
informations sont détenues par le point de contact unique ou les services
|
||||
compétents de cet Etat. Elle précise à quelles fins les informations sont
|
||||
demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée,
|
||||
le lien entre cette personne et les fins de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande de transmission d'informations est adressée par un service ou
|
||||
une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l'article
|
||||
695-9-31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de
|
||||
contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, sauf s'il existe des motifs
|
||||
laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de
|
||||
l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque
|
||||
la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les affaires de terrorisme n'impliquant pas la gestion de situations
|
||||
d'urgence ou de crise ;<br />
|
||||
|
||||
3° La sécurité des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande de transmission d'informations est adressée directement à un
|
||||
service compétent d'un Etat membre, une copie de cette demande est envoyée
|
||||
simultanément au point de contact unique de cet Etat, sauf s'il existe des
|
||||
motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments
|
||||
mentionnés aux 1° à 3° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de la demande de transmission d'informations peut être transmise à
|
||||
Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs
|
||||
mentionnés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la
|
||||
coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les
|
||||
décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI
|
||||
et 2009/968/ JAI.
|
||||
|
|
|
@ -12,10 +12,9 @@ d'informations reçues par les services français
|
|||
- [Article 695-9-39](article_695-9-39.md)
|
||||
- [Article 695-9-40](article_695-9-40.md)
|
||||
- [Article 695-9-41](article_695-9-41.md)
|
||||
- [Article 695-9-42](article_695-9-42.md)
|
||||
- [Article 695-9-43](article_695-9-43.md)
|
||||
- [Article 695-9-44](article_695-9-44.md)
|
||||
- [Article 695-9-45](article_695-9-45.md)
|
||||
- [Article 695-9-45-1](article_695-9-45-1.md)
|
||||
- [Article 695-9-46](article_695-9-46.md)
|
||||
- [Article 695-9-47](article_695-9-47.md)
|
||||
- [Article 695-9-47-1](article_695-9-47-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544143.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-37
|
||||
|
||||
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent, à leur
|
||||
demande, aux services compétents des Etats membres les informations, mentionnées
|
||||
au même article, utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations
|
||||
tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs.
|
||||
Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur
|
||||
demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des
|
||||
Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la
|
||||
prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve
|
||||
ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de
|
||||
nécessité et de proportionnalité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une demande d'informations a été adressée directement à l'un des services
|
||||
ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695-9-31, ce service
|
||||
ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations
|
||||
au point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, sauf s'il existe
|
||||
des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de
|
||||
l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque
|
||||
la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les affaires de terrorisme n'impliquant pas la gestion de situations
|
||||
d'urgence ou de crise ;<br />
|
||||
|
||||
3° La sécurité des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d'un Etat
|
||||
membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de
|
||||
contact unique de cet Etat, sauf s'il existe des motifs laissant supposer que
|
||||
cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du
|
||||
présent article. ;<br />
|
||||
|
||||
Le point de contact unique effectue la transmission dans les délais fixés au
|
||||
paragraphe 1 de l'article 5 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les
|
||||
services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/
|
||||
JAI du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, conformément à l'article 695-9-40 du présent code, les informations
|
||||
demandées ne peuvent être transmises qu'avec l'autorisation préalable d'un
|
||||
magistrat ou d'une juridiction, il peut être dérogé aux délais prévus à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du présent article. Dans ce cas, le point de contact
|
||||
unique mentionné à l'article 695-9-31-1 en informe sans délai le point de
|
||||
contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la
|
||||
durée et les motifs du retard ; il tient celui-ci informé dès que possible de la
|
||||
suite accordée à la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-22
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518861.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-38
|
||||
|
||||
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article
|
||||
695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une
|
||||
infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et
|
||||
punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure
|
||||
à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à
|
||||
établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service
|
||||
ou l'unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable,
|
||||
aux services compétents de cet Etat.
|
||||
Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits
|
||||
permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31
|
||||
pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction
|
||||
relevant de l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et punie en France
|
||||
d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
|
||||
d'emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d'Europol
|
||||
mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
|
||||
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant
|
||||
et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/
|
||||
JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI, soit pour conduire les investigations
|
||||
tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction,
|
||||
le service ou l'unité mentionné au premier alinéa de l'article 695-9-31 qui
|
||||
détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l'article
|
||||
695-9-31-1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de
|
||||
contact unique de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les informations utiles à un autre Etat membre concernent une infraction
|
||||
qui n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa du présent article, le
|
||||
service ou l'unité mentionné au premier alinéa de l'article 695-9-31 qui détient
|
||||
ces informations ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1
|
||||
peut prendre l'initiative de les transmettre aux services compétents ou au point
|
||||
de contact unique de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31, ce service ou cette unité
|
||||
envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations au point de
|
||||
contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, dans les conditions et sous les
|
||||
réserves prévues à l'article 695-9-33.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d'un Etat
|
||||
membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de
|
||||
contact unique de cet Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues à
|
||||
l'article 695-9-33.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la transmission d'informations est traduite dans l'une des
|
||||
langues acceptées par l'Etat membre destinataire conformément à l'article 11 de
|
||||
la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
|
||||
relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats
|
||||
membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544147.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-39
|
||||
|
||||
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à
|
||||
l'article 695-9-31 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement
|
||||
des dispositions de la décision-cadre 2006/960/JAI, elles ne peuvent être
|
||||
transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait
|
||||
transmises et dans les conditions fixées par lui.<br />
|
||||
l'article 695-9-31 ou par le point de contact unique mentionné à l'article
|
||||
695-9-31-1 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement des
|
||||
dispositions de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 10 mai 2023 précitée, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre
|
||||
ou à Europol qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les
|
||||
conditions fixées par lui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités avaient été
|
||||
transmises à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la
|
||||
décision-cadre 2006/960/JAI ou par un Etat tiers, elles ne peuvent être
|
||||
transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait
|
||||
transmises et dans les conditions fixées par lui chaque fois que la France y est
|
||||
tenue par ses engagements internationaux.
|
||||
Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités ou par le
|
||||
point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 avaient été transmises
|
||||
à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la directive (UE)
|
||||
2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée ou par un
|
||||
Etat tiers, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre ou à Europol
|
||||
qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les conditions
|
||||
fixées par lui chaque fois que la France y est tenue par ses engagements
|
||||
internationaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544149.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-40
|
||||
|
||||
Les informations ne peuvent être transmises aux services compétents de l'Etat
|
||||
membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat
|
||||
chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder à ces
|
||||
mêmes informations ou les transmettre à un service ou à une unité de police
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
Les informations ne peuvent être transmises au point de contact unique ou aux
|
||||
services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation
|
||||
préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en
|
||||
France pour accéder à ces mêmes informations ou les transmettre à un service ou
|
||||
à une unité de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette autorisation est nécessaire, le service ou l'unité à laquelle les
|
||||
informations sont demandées la sollicite auprès du magistrat compétent.<br />
|
||||
Lorsque cette autorisation est nécessaire, le point de contact unique ou le
|
||||
service ou l'unité à laquelle les informations sont demandées la sollicite
|
||||
auprès du magistrat compétent.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le
|
||||
cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544151.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-41
|
||||
|
||||
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de
|
||||
communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des
|
||||
motifs laissant supposer que leur communication :<br />
|
||||
Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations
|
||||
demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité
|
||||
1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations
|
||||
demandées :<br />
|
||||
|
||||
a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait
|
||||
b) Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait
|
||||
la sécurité des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des
|
||||
finalités pour lesquelles elle a été demandée.
|
||||
c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités
|
||||
pour lesquelles elle a été demandée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d'une personne
|
||||
morale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations demandées :<br />
|
||||
|
||||
a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes ou incomplètes, ne sont
|
||||
plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories
|
||||
de données à caractère personnel énumérées à la section B de l'annexe II du
|
||||
règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
|
||||
relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services
|
||||
répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil
|
||||
2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI ;<br />
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||||
b) Se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement
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inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction
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pénale ;<br />
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3° L'Etat mentionné à l'article 695-9-39 du présent code n'a pas consenti à la
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communication des informations ;<br />
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4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la
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communication, conformément à l'article 695-9-40.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024544153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544153.xml
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###### Article 695-9-42
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Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de
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transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une
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infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un
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an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour
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||||
justifier les contraintes attachées à leur transmission.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544155.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461433.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 695-9-43
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Lors de la transmission de l'information, le service ou l'unité mentionnée à
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||||
l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation
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de celle-ci.<br />
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||||
Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le
|
||||
service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service
|
||||
destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.<br />
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||||
Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de
|
||||
l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.
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@ -1,19 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544157.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461427.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 695-9-44
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||||
Lorsqu'une information a été transmise par un service ou une unité mentionné à
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||||
l'article 695-9-31 au service compétent d'un Etat membre et que celui-ci
|
||||
envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation
|
||||
différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, le service
|
||||
ou l'unité qui avait procédé à la transmission initiale est compétent pour
|
||||
apprécier s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la
|
||||
retransmission ou la nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant,
|
||||
pour fixer les conditions de celle-ci.
|
||||
Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné
|
||||
à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article
|
||||
695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre
|
||||
et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une
|
||||
utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée,
|
||||
l'entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s'il y a lieu
|
||||
d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la retransmission ou la
|
||||
nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant, fixe les conditions de
|
||||
celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049460587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/05/LEGIARTI000049460587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-45-1
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique
|
||||
mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par le service ou l'unité mentionné à
|
||||
l'article 695-9-31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à
|
||||
jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l'effacement, de la
|
||||
rectification ou de la limitation du traitement de ces données.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544159.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-45
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||||
|
||||
Les informations transmises par les services et unités mentionnés à l'article
|
||||
695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve,
|
||||
sauf mention contraire lors de leur transmission.
|
||||
Les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article
|
||||
695-9-31-1 ou par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent
|
||||
être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention
|
||||
contraire lors de leur transmission.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044570229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570229.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461417.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 695-9-46
|
||||
|
||||
Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article
|
||||
695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises à
|
||||
l'Agence Eurojust et à l'unité Europol dans la mesure où elles portent sur une
|
||||
infraction relevant de leur mandat.
|
||||
Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations
|
||||
transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou
|
||||
par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact
|
||||
unique ou aux services compétents d'un Etat membre peuvent être également
|
||||
transmises à Eurojust et à Europol lorsqu'elles portent sur une infraction
|
||||
relevant des objectifs énoncés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
|
||||
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant
|
||||
et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/
|
||||
JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-47
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
|
||||
chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de
|
||||
transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents
|
||||
des Etats membres.
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