Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2011-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2011-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517057 Identifiant: LEGIARTI000023511079
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F2XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511079.xml
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###### Article R15-33-52 ###### Article R15-33-52
@ -16,4 +15,5 @@ au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une
saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de
la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le
greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction
de l'objet ou à sa remise au service des domaines. de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-13 Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2011-02-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517137 Identifiant: LEGIARTI000023511084
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41C0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517137.xml
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###### Article R15-41-2 ###### Article R15-41-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion
qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur
de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et aliénation. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et
consignations.<br /> consignations.<br />
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du