LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000035932811 NOR: INTX1716370L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000034110859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110859.xml
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000035937652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937652.xml
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###### Article 78-2
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@ -46,31 +46,57 @@ Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
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parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
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20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
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aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
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désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à
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la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également
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être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de
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vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des
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titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un
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train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion
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du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt
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kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires
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effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques
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particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt
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et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes
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et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section
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autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent
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alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20
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kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur
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les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de
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stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont
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désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction
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autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une
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cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent
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alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des
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titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée
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n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en
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un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou
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lieux mentionnés au même alinéa.<br />
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désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la
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recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de
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toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
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premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
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port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce
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contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut
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être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui
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se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des
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lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
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caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
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opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
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suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
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Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
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première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe
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au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu
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jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
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ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
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cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
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révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées
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ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour
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l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de
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port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être
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pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un
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même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
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présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.<br />
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Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports
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constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du
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règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
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concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
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par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de
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l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute
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personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions
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liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier
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alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de
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détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
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L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour
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du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être
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effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone
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mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se
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situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu
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jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
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ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
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cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
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révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
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susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention,
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de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut
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être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans
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un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
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présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.<br />
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Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
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département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006575779
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575779.xml
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000035997486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/74/LEGIARTI000035997486.xml
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###### Article 173
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@ -41,7 +40,8 @@ l'instruction.<br />
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Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
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procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
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notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de
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contrôle judiciaire.<br />
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contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre V
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du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.<br />
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Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
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l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138134
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#### Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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- [Article 706-63-1](article_706-63-1.md)
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- [Article 706-63-2](article_706-63-2.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035936632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936632.xml
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###### Article 706-63-2
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Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie
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ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement
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peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité
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d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le
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huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver
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l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif
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technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis
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clos sur cette demande.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000032654450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/44/LEGIARTI000032654450.xml
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Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035937420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/74/LEGIARTI000035937420.xml
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###### Article 706-73
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@ -48,6 +48,9 @@ du code pénal ;<br />
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11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
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421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
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11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au
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titre Ier du livre IV du code pénal ;<br />
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||||
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
|
||||
222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux
|
||||
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
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