diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-06-08
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006575513
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575513.xml
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575514
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575514.xml
---
Article 104
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de
-partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction,
-l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est
-faite au procés-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme
-inculpé.
+partie civile a droit, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, au
+bénéfice des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de
+l'article 114 et les articles 117 et 118. Le juge d'instruction l'en avertit
+lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte.
+Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
+
+Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le
+témoin.
@@ -24,40 +28,49 @@ inculpé.
-
- Code de procédure pénale - article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-15 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-03-01 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
-
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie MODIFICATION cible
-
-
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
@@ -70,10 +83,7 @@ inculpé.
1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
-
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1960-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
+ 1987-12-30 MODIFICATION source Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05
@@ -81,6 +91,18 @@ inculpé.
-
2000-06-15 CITATION cible Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_152.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_152.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_152.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_152.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-04-08
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006575723
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575723.xml
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575724
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575724.xml
---
Article 152
@@ -14,9 +14,8 @@ Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution
exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge
d'instruction.
-Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux
-interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. Il ne peuvent procéder aux
-auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
+Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin
+bénéficiant des dispositions de l'article 104 qu'à la demande de ceux-ci.
@@ -26,43 +25,7 @@ auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
-
- Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-07-11 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE source
+ Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -70,10 +33,10 @@ auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
@@ -86,6 +49,12 @@ auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
-
1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
+ -
+ 1987-12-30 MODIFICATION source Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1987-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_191.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_191.md
index 1cbb71a2ba5..1a126e02807 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_191.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_191.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-02-03
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006575867
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0191L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575867.xml
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575868
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0191L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575868.xml
---
Article 191
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation.
-Cette juridiction est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à
-ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le
+Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché
+à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le
service des autres chambres de la cour.
-Le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés
-chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée
-générale de la cour.
+Le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du
+Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du
+président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le
+remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
+
+Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année,
+pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la
+cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour
d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le
@@ -32,103 +37,13 @@ service d'une autre chambre de la même cour.
-
- Code de l'organisation judiciaire - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-06 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-17 au 2001-06-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-17 au 2001-06-03 TXT_SOURCE source
-
- -
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1996-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-01 au 2001-08-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-01-01 CITATION source
+ Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX MODIFICATION cible
-
-
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
@@ -143,18 +58,12 @@ service d'une autre chambre de la même cour.
-
1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
- -
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1974-02-27 MODIFICATION source Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
-
- -
- 1981-02-02 MODIFICATION source Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+ -
+ 1987-12-30 MODIFICATION source Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_197.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_197.md
index 63aabe13b0a..77913823c0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_197.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_197.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-01
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006575989
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0197L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575989.xml
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575990
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0197L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575990.xml
---
Article 197
@@ -23,9 +23,8 @@ Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire,
de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de
la lettre recommandée et celle de l'audience.
-Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général,
-est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des
-conseils des inculpés et des parties civiles.
+Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre d'accusation et
+tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite.
Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
@@ -38,49 +37,16 @@ Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL MODIFICATION cible
-
-
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
- -
- Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie MODIFICATION cible
-
-
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
@@ -92,21 +58,12 @@ Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
-
1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
- -
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1960-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
-
- -
- 1981-02-02 MODIFICATION source Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
-
-
1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
+ -
+ 1987-12-30 MODIFICATION source Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
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index 778a9227a2c..c2eb4465083 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167454
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
+- [Article 221-1](article_221-1.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_221-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_221-1.md
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index 00000000000..2ecf50d1b1f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_221-1.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575950
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575950.xml
+---
+
+Article 221-1
+
+Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte
+d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la
+chambre d'accusation peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre
+d'accusation peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit
+évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204
+et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
+poursuivre l'information.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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