diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md index bf29842c6e7..96729309538 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_104.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1960-06-08 -Date de fin: 1987-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006575513 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575513.xml +Date de début: 1987-12-31 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575514 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575514.xml ---

Article 104

Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de -partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction, -l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est -faite au procés-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme -inculpé. +partie civile a droit, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, au +bénéfice des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de +l'article 114 et les articles 117 et 118. Le juge d'instruction l'en avertit +lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte. +Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
+ +Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le +témoin.
@@ -24,40 +28,49 @@ inculpé.

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