LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Modification du code de l'urbanisme, du code du travail, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code de l'aviation civile, du code général des impôts.Titre I : Dispositions générales.Titre II : L'autorité de sûreté nucléaire.Titre III : L'information du public en matière de sécurité nucléaire.Titre IV : Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives.Titre V : Dispositions diverses.Modification de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :- Modification : de l'article 21.Modification de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :- Création des articles : 1, 13-1 après l'article 13, 22.- Modification des articles : 2, 3, 4, 5, 9, 9-2, 9-3, 13, 15, 17.Modification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :- Modification : du titre, des articles 14, 15, 18, 20, 22, 23.Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) :- Modification  de l'article 43.Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie :- Modification de l'article 44.Abrogation de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007. Transposition complète de la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. 
Abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III), du III de l'article 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000819043
NOR: DEVX0100081L
Ancien identifiant: 1LS006686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/90/JORFTEXT000000819043.xml
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République française 2006-06-14 00:00:00 +00:00
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commit 23915657c5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2006-06-14
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Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2006-07-26
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAC
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<h1>Article A1</h1>
@ -83,8 +83,7 @@ civile.<br />
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative
à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques :<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents
@ -97,6 +96,14 @@ TT).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -112,10 +119,10 @@ TT).
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
2006-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036898317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>