Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492194
NOR: JUSD0827369D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R55-1 ###### Article R55-1
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une décision Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou
contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à
prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.<br /> compter de la date de la signification.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte
de signification. de signification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R55-2 ###### Article R55-2
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une ordonnance pénale, le Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois
délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée
lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de
par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3. la République ou son délégué prévue par l'article 495-3. Dans le cas prévu par
Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date
à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.<br />
condamnation.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à
la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R55-3 ###### Article R55-3
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article
paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de
procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article
impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de
L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en
délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L.
pour les infractions en matière de chasse.<br /> 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.<br />
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.<br /> La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019282258 Identifiant: LEGIARTI000020495089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495089.xml
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###### Article R55 ###### Article R55
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du
montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement
applicables :<br /> volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de
proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la
@ -32,7 +32,10 @@ l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agiss
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut ;<br /> d'une décision par défaut ;<br />
5° Aux amendes forfaitaires majorées.<br /> 5° Aux amendes forfaitaires majorées ;<br />
6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A
du code général des impôts.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br /> Elles ne sont pas applicables :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517734 Identifiant: LEGIARTI000020495095
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R04A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495095.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517734.xml
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###### Article R55-4 ###### Article R55-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517734.xml
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans
Trésor.<br /> le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.<br />
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de