Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041763219
NOR: JUSD2008396D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/32/JORFTEXT000041763219.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-03-29
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Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2020-10-22
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###### Article R48-1
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
@ -183,4 +183,14 @@ réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
;<br />
15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;<br />
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000031793326
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Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041765690
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###### Article R49-3
@ -16,7 +16,9 @@ service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soi
au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de
paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont
l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du
ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.<br />
ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte. Le paiement par
timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle
automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000041604738
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Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000041765818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/58/LEGIARTI000041765818.xml
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###### Article R251
I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-128 du 18
février 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-128 du 18 février 2020,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-357 du 28 mars
2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.