LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032396046
NOR: FDFX1331971L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029345305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345305.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032400816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400816.xml
---
###### Article 41-1
@ -24,6 +24,7 @@ professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par
l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service
ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de
citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de
produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029345321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345321.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032400808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400808.xml
---
###### Article 41-2
@ -106,6 +106,9 @@ lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la
mesure est de vingt-quatre mois au plus ;<br />
17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la
lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025467662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/76/LEGIARTI000025467662.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032400691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400691.xml
---
###### Article 398-1
@ -26,11 +26,11 @@ liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et
L. 628 du code de la santé publique ;<br />
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11 , 311-3, 311-4 (1° à 11°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier
alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du
code de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138127
- [Article 706-38](article_706-38.md)
- [Article 706-39](article_706-39.md)
- [Article 706-40](article_706-40.md)
- [Article 706-40-1](article_706-40-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/76/LEGIARTI000032397605.xml
---
###### Article 706-40-1
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à
225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à
la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est
gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en
tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à
l'article 706-63-1 du présent code.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la
famille et aux proches des personnes ainsi protégées.<br />
Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article
706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer
comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à
l'article 2-22.<br />
Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025467700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/77/LEGIARTI000025467700.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032400727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400727.xml
---
###### Article 837
L'article 398-1 est ainsi rédigé :<br />
I.-Dans le territoire de la Polynésie française :<br />
I. Dans le territoire de la Polynésie française :<br />
" Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 :<br />
@ -21,18 +21,18 @@ unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la
conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du
conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du
code pénal ;<br />
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11,311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13,
322-14,431-22 à 431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8
premier alinéas, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du
code de la santé publique ;<br />
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1,322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéas,
433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé
publique ;<br />
5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
@ -60,7 +60,7 @@ prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
prévus par cet article. "<br />
II.-En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
II. En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
" Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 :<br />

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027806922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/69/LEGIARTI000027806922.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032400639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400639.xml
---
###### Article 2-22
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres
humains et l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en
esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de travail forcé
et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C,
225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l'association
n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être
donné par son représentant légal.
faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite
des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes
prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à
225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, l'accord est donné par son représentant légal.<br />
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue
d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la
victime.