Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120196
### Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137398
---
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151000
---
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166244
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006516890
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516890.xml
---
###### Article R1
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent, sous réserve des dispositions de
l'article 30, solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de
l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2005-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516894
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516894.xml
---
###### Article R2
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166245
---
###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité](paragraphe_2)

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182197
---
###### Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- [A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire](a_-_designation_des_gendarmes_officiers_de_police_judiciaire)

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006193096
---
###### A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006516902
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X004R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516902.xml
---
###### Article R4
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006516903
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X005R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516903.xml
---
###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un
examen technique aux gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la
gendarmerie.<br />
Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la
gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir
les épreuves.<br />
Les conditions d'établissement des listes des candidats admis à se présenter,
les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves
sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et
du ministre des Armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006516905
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X006R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516905.xml
---
###### Article R6
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission composée
conformément à l'article R. 3.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006516906
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X007R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516906.xml
---
###### Article R7
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus
à l'examen technique est prononcée, suivant les besoins du service, sur avis
conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la Justice, et du ministre des Armées.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5 et R. 6 et de l'alinéa qui
précède, sur avis conforme de la commission, la qualité d'officier de police
judiciaire peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Armées, au gendarme
blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police au cours de
laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.<br />
En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne
peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli cinq ans en
activité de service dans la gendarmerie.

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182198
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- [A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie](a)
- [B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale](b)

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193098
---
###### A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006516918
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516918.xml
---
###### Article R13
Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être
habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils doivent assurer, à un poste actif
de commandement ou d'exécution, le service spécial à leur arme, dans le cadre
d'une circonscription territoriale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006516921
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516921.xml
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###### Article R14
Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue à
l'article qui précède et affecté à un emploi comportant effectivement l'exercice
des attributions attachées à sa qualité d'officier de police judiciaire, une
demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de
police judiciaire intéressé, par le commandant de groupement lorsque ce
militaire lui est subordonné, et par le commandant régional de la gendarmerie
dans les autres cas.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006516925
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516925.xml
---
###### Article R15
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
judiciaire est appelé à exercer ses fonctions habituelles excèdent celles de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.

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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193099
---
###### B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article R15-5](article_r15-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516930
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516930.xml
---
###### Article R15-3
Les fonctionnaires de la police nationale nationale visés à l'article 16 (3°) ne
peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur
qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice desdites attributions.<br />
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation
est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le
siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516932
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516932.xml
---
###### Article R15-4
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
judiciaire est appelé à exercer les fonctions habituelles excèdent celles de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516933
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516933.xml
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###### Article R15-5
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette
habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps
pendant lequel l'officier de police exercera lesdites fonctions.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance
d'un conseil de son choix.