LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 43-11, 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021794951
NOR: JUSX0908032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794951.xml
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République française 2010-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006576299
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0356L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576299.xml
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796958.xml
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###### Article 356
@ -14,4 +13,7 @@ La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrut
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.
légale d'exemption ou de diminution de la peine.<br />
La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006577691
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L050AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577691.xml
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796999.xml
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###### Article 706-50
@ -13,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577691.xml
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis
volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc
lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc
assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de
celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de
partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en
a pas déjà été choisi un.<br />
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Lorsque les faits sont
qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal,
la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision
spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce,
s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas
de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour
le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de
jugement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006574786
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574786.xml
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021796984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796984.xml
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###### Article 2-3
@ -15,11 +14,12 @@ faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfan
en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la
vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur
la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs
réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1,
223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été
mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en
péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1,
222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9,
225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque
l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie
lésée.<br />
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action