LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 43-11, 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021794951
NOR: JUSX0908032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794951.xml
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République française 2010-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2010-02-10 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006576299 Identifiant: LEGIARTI000021796958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576299.xml
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###### Article 356 ###### Article 356
@ -14,4 +13,7 @@ La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrut
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine. légale d'exemption ou de diminution de la peine.<br />
La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18 Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2010-02-10 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577691 Identifiant: LEGIARTI000021796999
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L050AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577691.xml
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###### Article 706-50 ###### Article 706-50
@ -13,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577691.xml
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis
volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc
lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Lorsque les faits sont
assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal,
celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision
partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
a pas déjà été choisi un.<br /> L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce,
s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas
de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour
le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de
jugement. jugement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03 Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2010-02-10 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574786 Identifiant: LEGIARTI000021796984
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574786.xml
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###### Article 2-3 ###### Article 2-3
@ -15,11 +14,12 @@ faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfan
en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la
vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur
la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en
réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1,
223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9,
227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque
mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br /> l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie
lésée.<br />
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action