LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 56-2](article_56-2.md)
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- [Article 56-3](article_56-3.md)
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- [Article 56-4](article_56-4.md)
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- [Article 56-5](article_56-5.md)
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- [Article 57](article_57.md)
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- [Article 57-1](article_57-1.md)
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- [Article 58](article_58.md)
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- [Article 59](article_59.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032642167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642167.xml
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<h1>Article 56-5</h1>
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<div align="left">
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Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une
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personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie
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de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent
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être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de
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celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier
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président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la
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nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons
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justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de la décision
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est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier
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président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président
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ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des
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documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur
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éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets
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relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
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précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de
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nullité.<br />
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Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
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conduites ne portent pas atteinte à l'indépendance de la justice.<br />
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Le premier président ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document
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ou d'un objet s'il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l'objet est
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alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal,
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qui n'est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du
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premier président ou de son délégué.<br />
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Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition
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sans soulever d'opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à
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l'article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent
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article ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis
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sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une
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copie du dossier de la procédure.<br />
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Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge
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des libertés et de la détention statue sur l'opposition par ordonnance motivée
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non susceptible de recours.<br />
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A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
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échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son
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délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.<br />
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S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
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libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
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destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas
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échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou
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à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.<br />
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Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal
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au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité
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ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon
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les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031592124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
|
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024967362
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967362.xml
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655291.xml
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<h1>Article 56</h1>
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@ -28,9 +28,9 @@ auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
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de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
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procéder à leur saisie.<br />
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Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
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||||
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
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défense.<br />
|
||||
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a
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l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit
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||||
assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.<br />
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Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous
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scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils
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@ -88,7 +88,7 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -138,7 +138,7 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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<li>
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2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
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@ -176,6 +176,9 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a>
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</li>
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CITATION source Code de procédure pénale - art. 57 (VT)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a>
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</li>
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partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57.md
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partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57.md
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@ -0,0 +1,126 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032742062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742062.xml
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<h1>Article 57</h1>
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Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et
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des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par
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||||
ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la
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perquisition a lieu.<br />
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En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de
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l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de
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police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors
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des personnes relevant de son autorité administrative.<br />
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Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66,
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||||
est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en
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est fait mention au procès-verbal.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044260362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-06-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032642167?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655315?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759864.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655323.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 60-1</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
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|||
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
|
||||
informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
|
||||
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
|
||||
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
|
||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
|
||||
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
|
||||
d'une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,16 +35,18 @@ sur la liberté de la presse.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662491?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419660?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419659?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877119?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -52,10 +54,10 @@ sur la liberté de la presse.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 - art. 2
|
||||
1881-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877119?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036938792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029836286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/62/LEGIARTI000029836286.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 77-1-1</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
|
|||
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
|
||||
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
|
||||
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux
|
||||
articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
|
@ -33,10 +33,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +41,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038547655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -73,9 +67,6 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020933016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933016.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
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|||
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux
|
||||
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux
|
||||
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +33,64 @@ perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031592124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +98,7 @@ perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662509.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 99-3</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un
|
|||
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
|
||||
ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
|
||||
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
|
||||
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à
|
||||
l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021706671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021706671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050428062?vers=git&vers=legifrance">Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06</a>
|
||||
|
@ -70,7 +71,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655323?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028793419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793419.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 230-34</h1>
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
|
|||
d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut
|
||||
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le
|
||||
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le
|
||||
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +47,10 @@ domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793421?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +58,7 @@ domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632066.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 695-41</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demand
|
|||
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
|
||||
l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
|
||||
l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
|
||||
56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
|
||||
56-2, 56-3, 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,103 @@ exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031592124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480586?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032642167?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +148,7 @@ exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
|
||||
|
@ -66,6 +162,9 @@ exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-5 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 706-96-1</h1>
|
||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
|
|||
présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2
|
||||
et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,
|
||||
56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le
|
||||
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -45,16 +45,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032653972?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577780?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712817?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -62,7 +119,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
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<ul>
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<li>
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2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032653983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653983.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032679993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/99/LEGIARTI000032679993.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 706-96</h1>
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@ -30,9 +30,9 @@ présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la
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désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
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La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
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article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3
|
||||
ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes
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mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et
|
||||
56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -42,27 +42,7 @@ mentionnées à l'article 100-7.
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480586?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,10 +50,7 @@ mentionnées à l'article 100-7.
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
|
||||
|
@ -93,12 +70,6 @@ mentionnées à l'article 100-7.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654010.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/01/LEGIARTI000032680136.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 706-102-5</h1>
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||||
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@ -36,7 +36,7 @@ technique ayant été mis en place.<br />
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La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
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||||
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
||||
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||||
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
|
||||
|
@ -69,8 +69,5 @@ véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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