LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii/section_3
titre_iii/chapitre_ier/section_11
titre_iv/chapitre_iii
livre_iv
titre_preliminaire/sous-titre_ier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025516198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516198.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312109.xml
---
###### Article 28-1
@ -34,6 +34,10 @@ L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;<br />
5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code
pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions
mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ;<br />
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;<br />
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026949038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949038.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028311962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311962.xml
---
###### Article 28-2
@ -18,10 +18,10 @@ commission rogatoire du juge d'instruction.<br />
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les
infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux
1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les
infractions qui leur sont connexes.<br />
code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe
des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles
résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre
des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.<br />
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
@ -47,7 +47,7 @@ la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont
placés au sein du ministère de l'intérieur.<br />
IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 40-4](article_40-4.md)
- [Article 40-5](article_40-5.md)
- [Article 40-6](article_40-6.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028286396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286396.xml
---
###### Article 40-6
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou
dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service
central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans
le champ de compétence de ce service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024965230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/52/LEGIARTI000024965230.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312128.xml
---
###### Article 180-1
@ -24,10 +24,11 @@ fait application du troisième alinéa de l'article 179.<br />
L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois
ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de
celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de
plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été
maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179
sont applicables.<br />
celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, l'ordonnance de
renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans
un délai de quinze jours, d'assigner le prévenu devant le tribunal
correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et
cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.<br />
Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023710128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710128.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028312125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312125.xml
---
###### Article 230-20
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et
l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre
en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à
faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes
opératoires réunies par ces services au cours :<br />
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le
service national de douane judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle
de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et
le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces
services au cours :<br />
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations
exécutées sur commission rogatoire ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023710138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710138.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312120.xml
---
###### Article 230-25
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :<br />
1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230-20,
individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des
enquêtes dont ils sont saisis ;<br />
1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement
désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils
sont saisis ;<br />
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches
relatives aux infractions dont ils sont saisis ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470336.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312088.xml
---
###### Article 694-10
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470336.xml
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles
694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités
étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation
ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, qui
paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout
bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant
servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le
produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur
correspond au produit de cette infraction.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470332.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312086.xml
---
###### Article 694-12
L'exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant
l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en
application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur
requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne
pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une
demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une
convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon
les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après
avis du procureur de la République.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003](section_5)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)
- [Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007](section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288123
---
###### Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
- [Article 695-9-50](article_695-9-50.md)
- [Article 695-9-51](article_695-9-51.md)
- [Article 695-9-52](article_695-9-52.md)
- [Article 695-9-53](article_695-9-53.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288134.xml
---
###### Article 695-9-50
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007,
relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats
membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des
autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention
internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de
recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la
présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou
immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une
confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au
recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères
compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un
traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou de
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288147.xml
---
###### Article 695-9-51
Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de
toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret
professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article
66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288163.xml
---
###### Article 695-9-52
Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes
d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288177.xml
---
###### Article 695-9-53
La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à
l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les
autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des
dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025585913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585913.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312074.xml
---
###### Article 706-148
@ -23,7 +23,9 @@ L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470100.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312072.xml
---
###### Article 706-150
@ -20,7 +20,9 @@ L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470092.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312070.xml
---
###### Article 706-153
@ -21,6 +21,8 @@ public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux
tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la
chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de
dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être
entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas
suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition
des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent
néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir
prétendre à la mise à disposition de la procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023713258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713258.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000028312065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312065.xml
---
###### Article 706-154
@ -22,9 +22,12 @@ L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits
sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du
compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470080.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312068.xml
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###### Article 706-158
@ -20,10 +20,12 @@ L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.<br />
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.<br />
Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à
laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024458641
- [Article 2-20](article_2-20.md)
- [Article 2-21](article_2-21.md)
- [Article 2-22](article_2-22.md)
- [Article 2-23](article_2-23.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 4-1](article_4-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028280822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/08/LEGIARTI000028280822.xml
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###### Article 2-23
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la
constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la
corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions suivantes :<br />
1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux
articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;<br />
2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles
433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code
;<br />
3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1,
321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses
provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;<br />
4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.