Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
parent 78649d0ff0
commit 1fd3868954

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515825 Identifiant: LEGIARTI000006515826
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515826.xml
--- ---
###### Article D237 ###### Article D237
@ -63,7 +63,8 @@ Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;<br /> Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;<br />
Le contrôleur financier au ministère de la justice ;<br /> Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de
la justice ;<br />
Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et
recherches pénitentiaires ;<br /> recherches pénitentiaires ;<br />