LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954436
NOR: JUSX0818935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
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République française 2010-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021333137 Identifiant: LEGIARTI000021958981
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--- ---
###### Article 474 ###### Article 474
@ -17,7 +17,9 @@ comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, devant le jug
de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la
peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant
le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne
saurait être supérieur à quarante-cinq jours.<br /> saurait être supérieur à quarante-cinq jours. Les durées de deux ans prévues par
le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive
légale.<br />
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que,
sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577087 Identifiant: LEGIARTI000021958914
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0624L000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577087.xml
--- ---
###### Article 624 ###### Article 624
@ -13,4 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577087.xml
La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la
suspension de l'exécution de la condamnation.<br /> suspension de l'exécution de la condamnation.<br />
Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie. Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.<br />
La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de
la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation
de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle
prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles
résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.<br />
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est
soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut
modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné,
dans les conditions prévues par l'article 712-6.<br />
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui
peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de
révision.<br />
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles
il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou
la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la
condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et
ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19.
La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si
elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la
commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions
auxquelles le condamné est soumis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577105 Identifiant: LEGIARTI000021958908
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L005AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577105.xml
--- ---
###### Article 626-5 ###### Article 626-5
@ -27,4 +26,7 @@ prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément
aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé
l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de
mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé. dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.<br />
Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux
suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation.

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii) - [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix) - [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx) - [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires](titre_xx_bis)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi) - [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis) - [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii) - [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019529609 Identifiant: LEGIARTI000021958893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/96/LEGIARTI000019529609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958893.xml
--- ---
###### Article 706-53-10 ###### Article 706-53-10
@ -31,12 +31,12 @@ Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
personne.S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br /> du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />
Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5, le procureur Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent
article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne
sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577729 Identifiant: LEGIARTI000021958896
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053LXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958896.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577729.xml
--- ---
###### Article 706-53-11 ###### Article 706-53-11
@ -15,7 +14,8 @@ Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n°
ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.<br /> justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des
diligences prévues au présent chapitre.<br />
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006577713 Identifiant: LEGIARTI000021958834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053FXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577713.xml
--- ---
###### Article 706-53-5 ###### Article 706-53-5
@ -13,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577713.xml
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à
titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.<br /> titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.<br />
La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire
recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès
police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre
d'avis de réception ou en se présentant au service :<br /> recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :<br />
1° De justifier de son adresse une fois par an ;<br /> 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information
des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
706-53-6, puis tous les ans ;<br />
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus 2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus
tard après ce changement.<br /> tard après ce changement.<br />
Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans
puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois
tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de
l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie
départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la
dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les
@ -34,6 +35,10 @@ modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peu
ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est
obligatoire si la personne est en état de récidive légale.<br /> obligatoire si la personne est en état de récidive légale.<br />
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent
article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est
incarcérée.<br />
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent
article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,23 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577715 Identifiant: LEGIARTI000021958856
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053GXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958856.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577715.xml
--- ---
###### Article 706-53-6 ###### Article 706-53-6
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée
par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre
recommandée adressée à la dernière adresse déclarée.<br /> recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le
recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République.<br />
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est
astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines
encourues en cas de non-respect de ces obligations.<br /> encourues en cas de non-respect de ces obligations.<br />
Lorsque la personne est détenue, les informations prévues par le présent article Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son
lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée
première mesure d'aménagement de sa peine. au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont
données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première
mesure d'aménagement de sa peine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018171148 Identifiant: LEGIARTI000021958861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958861.xml
--- ---
###### Article 706-53-7 ###### Article 706-53-7
@ -23,7 +23,13 @@ prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;<br />
décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.<br /> ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;<br />
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier
qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée.<br />
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à
@ -37,10 +43,10 @@ administrative.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou
vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si
exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent
une des infractions mentionnées au 2° du présent article.<br /> article.<br />
Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil
régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577719 Identifiant: LEGIARTI000021958878
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053IXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577719.xml
--- ---
###### Article 706-53-8 ###### Article 706-53-8
@ -15,12 +14,14 @@ gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui
transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie
compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse
concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la
justification de son adresse dans les délais requis.<br /> justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le
service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements
auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.<br />
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier
de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait
inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.<br />
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications
utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier
ou retrouver l'adresse de la personne.<br /> ou retrouver l'adresse de la personne.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le
procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes
recherchées.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018170862
- [Article 706-53-19](article_706-53-19.md) - [Article 706-53-19](article_706-53-19.md)
- [Article 706-53-20](article_706-53-20.md) - [Article 706-53-20](article_706-53-20.md)
- [Article 706-53-21](article_706-53-21.md) - [Article 706-53-21](article_706-53-21.md)
- [Article 706-53-22](article_706-53-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170856 Identifiant: LEGIARTI000021958550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958550.xml
--- ---
###### Article 706-53-13 ###### Article 706-53-13
@ -24,7 +24,9 @@ Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat
ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol
aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles
221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26,
224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.<br /> 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de
meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de
séquestration.<br />
La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises
a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170852 Identifiant: LEGIARTI000021958566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958566.xml
--- ---
###### Article 706-53-14 ###### Article 706-53-14
@ -34,6 +34,11 @@ insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la 2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la
commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.<br /> commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.<br />
La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été
mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en
charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité
dont elle souffre.<br />
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas
remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le
dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170848 Identifiant: LEGIARTI000021958570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958570.xml
--- ---
###### Article 706-53-15 ###### Article 706-53-15
@ -21,8 +21,15 @@ condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le
demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou
commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.<br /> commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.<br />
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une
rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a
effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine,
d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de
la personnalité dont elle souffre.<br />
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des
dispositions de l'article 706-53-14.<br /> dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent
article.<br />
Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du
condamné.<br /> condamné.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000018170831 Identifiant: LEGIARTI000021958574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958574.xml
--- ---
###### Article 706-53-19 ###### Article 706-53-19
@ -15,16 +15,19 @@ risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la
juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et
après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un
avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté
pendant une durée d'un an. La surveillance de sûreté comprend des obligations pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des
identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance
mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins prévue par judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins
les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et le placement prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et le
sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par
articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de les articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de
sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.<br /> sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15. La mainlevée
de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à
l'article 706-53-17.<br />
A l'issue de ce délai, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les A l'issue du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent, la
mêmes conditions et pour la même durée.<br /> surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la
même durée.<br />
Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait
apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité
@ -36,4 +39,32 @@ maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à
l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention. des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article
706-53-15. 706-53-15.<br />
Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa
précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des
obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la
commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13.<br />
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la
personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance
électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que,
à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions
prévues par les deux alinéas précédents.<br />
Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des
obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en
rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le
fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement
prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une
injonction de soins. En cas de violation de ses obligations par la personne
placée sous surveillance de sûreté, l'article 712-16-3 est applicable ; le juge
de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou
du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut
décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article
712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la
juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de
placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le
temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre
socio-médico-judiciaire de sûreté.

View file

@ -1,25 +1,19 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170826 Identifiant: LEGIARTI000021958607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958607.xml
--- ---
###### Article 706-53-21 ###### Article 706-53-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute
d'application du présent chapitre.<br /> détention intervenue au cours de leur exécution.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de
personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction
en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois
correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à
sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces la mesure.
droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre
public.<br />
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales
prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur
compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958610.xml
---
###### Article 706-53-22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent chapitre.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des
personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris
en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de
correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou
sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces
droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre
public.<br />
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales
prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur
compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577700 Identifiant: LEGIARTI000021958975
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577700.xml
--- ---
###### Article 706-54 ###### Article 706-54
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle
d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des
traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de
l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.<br /> faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont
conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes
poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait
l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles
706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.<br />
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des
indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021958638
---
#### Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
- [Article 706-56-2](article_706-56-2.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021958632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958632.xml
---
###### Article 706-56-2
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des
procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité
du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné
à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation
de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir
le renouvellement de ces infractions.<br />
Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques,
médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes
mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :<br />
1° Au cours de l'enquête ;<br />
2° Au cours de l'instruction ;<br />
3° A l'occasion du jugement ;<br />
4° Au cours de l'exécution de la peine ;<br />
5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de
surveillance ou de rétention de sûreté ;<br />
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;<br />
7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application
de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la
santé publique.<br />
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision
est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de
décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données
concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.<br />
La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées
pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru
ne peut excéder une période de trente ans.<br />
Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par
l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités
judicaires.<br />
Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les
experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration
pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent
également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et
pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le
répertoire.<br />
Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace
des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée
de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167530
###### Section 4 : Dispositions communes ###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article 712-16](article_712-16.md) - [Article 712-16](article_712-16.md)
- [Article 712-16-1](article_712-16-1.md)
- [Article 712-16-2](article_712-16-2.md)
- [Article 712-16-3](article_712-16-3.md)
- [Article 712-17](article_712-17.md) - [Article 712-17](article_712-17.md)
- [Article 712-18](article_712-18.md) - [Article 712-18](article_712-18.md)
- [Article 712-19](article_712-19.md) - [Article 712-19](article_712-19.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021958831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958831.xml
---
###### Article 712-16-1
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive
de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté
avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des
peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie
civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.<br />
Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des
décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la
victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se
trouver en présence de celle-ci.<br />
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines
peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile,
directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses
observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette information.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958828.xml
---
###### Article 712-16-2
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la
victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la
personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir
être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute
décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération
d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et,
le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de
travail.<br />
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire
spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des
infractions visées à l'article 706-47.<br />
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ;
si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du
non-respect de cette interdiction.<br />
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité
de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la
partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des
modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de
l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale
autorisée pour les permissions de sortie.<br />
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut
informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de
résidence ou de lieu de travail.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021958822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958822.xml
---
###### Article 712-16-3
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le
remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute
personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à
son interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime,
ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement
désignés. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police
judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou
de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur
la violation de ses obligations.<br />
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge de
l'application des peines ou, en cas d'empêchement du juge de l'application des
peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la
République.<br />
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire
de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait
qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de
l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas
de l'article 63-4.<br />
Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et
63-3 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas
d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le
procureur de la République.<br />
Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.<br />
A l'issue de la mesure, le juge de l'application des peines ou le magistrat du
siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le
cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire.<br />
Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace
peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser
la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de
mettre fin à la rétention de la personne.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577897 Identifiant: LEGIARTI000021958747
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L016AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577897.xml
--- ---
###### Article 712-16 ###### Article 712-16
@ -13,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577897.xml
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des
peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire
national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y
compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal, ou autres mesures compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure,
utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de
mesures d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime, s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite
notamment dans le cas prévu par l'article 720. Si elles l'estiment opportun, les d'une telle décision.
juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer
la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son
avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de cette information.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006577900 Identifiant: LEGIARTI000021958983
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L018AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577900.xml
--- ---
###### Article 712-18 ###### Article 712-18
@ -18,4 +17,6 @@ du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.<br />
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un
délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette
suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une
autre cause. autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit
se faire devant le tribunal de l'application des peines en application de
l'article 712-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021331566 Identifiant: LEGIARTI000021958647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958647.xml
--- ---
###### Article 712-21 ###### Article 712-21
@ -23,4 +23,13 @@ traitement.<br />
Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle
mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées
préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent
article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du
condamné.<br />
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent,
pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par
l'article 712-17, à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par
l'article 712-18, à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 ou au
retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20, le fait de
refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin
traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

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@ -19,4 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
- [Article 717-3](article_717-3.md) - [Article 717-3](article_717-3.md)
- [Article 718](article_718.md) - [Article 718](article_718.md)
- [Article 719](article_719.md) - [Article 719](article_719.md)
- [Article 720](article_720.md) - [Article 719-1](article_719-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021332476 Identifiant: LEGIARTI000021958640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958640.xml
--- ---
###### Article 717-1 ###### Article 717-1
@ -35,7 +35,8 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application de
peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa
précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un
médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel
traitement.<br /> traitement. Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la
santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021958900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958900.xml
---
###### Article 719-1
Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et
l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou
supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux
services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des
intéressés lorsque leur incarcération prend fin.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577945
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577945.xml
---
###### Article 720
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive
de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté
avant la date d'échéance de cette peine, le juge de l'application des peines ou
le tribunal de l'application des peines prend en considération les intérêts de
la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de
cette décision.<br />
En cas d'application des dispositions des articles 720-1 (premier alinéa),
721-2, 723-4, 723-10 et 731, lorsqu'existe un risque que le condamné puisse se
trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'une telle
rencontre paraît devoir être évitée, la juridiction interdit au condamné de la
recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon
que ce soit.<br />
A cet effet, la juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette
mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son
avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le
condamné du non-respect de cette interdiction.<br />
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité
de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la
partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des
modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de
l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale
autorisée pour les permissions de sortie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021331579 Identifiant: LEGIARTI000021958902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958902.xml
--- ---
###### Article 720-1-1 ###### Article 720-1-1
@ -44,7 +44,8 @@ médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspensi
peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la
suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de
même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en
application des dispositions de l'alinéa précédent. La décision du juge de application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un
risque grave de renouvellement de l'infraction. La décision du juge de
l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article
712-6.<br /> 712-6.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578022 Identifiant: LEGIARTI000021958760
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L002AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958760.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578022.xml
--- ---
###### Article 721-2 ###### Article 721-2
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578022.xml
Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par
l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des
réductions de peines prévues par les articles 721 et 721-1 soit soumis après sa réductions de peines prévues par les articles 721 et 721-1 soit soumis après sa
libération à l'interdiction de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la
d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit,
qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il
décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné,
même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.<br /> le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de
peine.<br />
L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de
l'obligation d'indemniser la partie civile.<br /> l'obligation d'indemniser la partie civile.<br />

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@ -9,10 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167539
- [Article 723-29](article_723-29.md) - [Article 723-29](article_723-29.md)
- [Article 723-30](article_723-30.md) - [Article 723-30](article_723-30.md)
- [Article 723-31](article_723-31.md) - [Article 723-31](article_723-31.md)
- [Article 723-31-1](article_723-31-1.md)
- [Article 723-32](article_723-32.md) - [Article 723-32](article_723-32.md)
- [Article 723-33](article_723-33.md) - [Article 723-33](article_723-33.md)
- [Article 723-34](article_723-34.md) - [Article 723-34](article_723-34.md)
- [Article 723-35](article_723-35.md) - [Article 723-35](article_723-35.md)
- [Article 723-36](article_723-36.md) - [Article 723-36](article_723-36.md)
- [Article 723-37](article_723-37.md)
- [Article 723-38](article_723-38.md) - [Article 723-38](article_723-38.md)
- [Article 723-38-1](article_723-38-1.md)
- [Article 723-39](article_723-39.md) - [Article 723-39](article_723-39.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021332463 Identifiant: LEGIARTI000021958655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958655.xml
--- ---
###### Article 723-29 ###### Article 723-29
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
socio-judiciaire est encouru, le tribunal de l'application des peines peut, sur socio-judiciaire est encouru, le tribunal de l'application des peines peut, sur
réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté
et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle
sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée
qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine et aux
réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait
l'objet d'une décision de retrait. l'objet d'une décision de retrait.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000018171132 Identifiant: LEGIARTI000021958788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958788.xml
--- ---
###### Article 723-30 ###### Article 723-30
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br /> La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br />
1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;<br />
13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;<br />
2° Obligations prévues par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) du même code ;<br /> 2° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;<br />
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;<br /> 3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une
4° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une
durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile, l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile,
emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958715.xml
---
###### Article 723-31-1
La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une
surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant
la date prévue pour leur libération.<br />
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à
cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux
et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.<br />
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut
également ordonner que l'expertise prévue par l'article 723-31 soit réalisée par
deux experts.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578074 Identifiant: LEGIARTI000021958660
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L032AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578074.xml
--- ---
###### Article 723-32 ###### Article 723-32
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la
libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de
l'article 712-6. Lorsqu'est prévue l'obligation mentionnée au 3° de l'article l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le
723-30, la décision intervient après avis de la commission pluridisciplinaire condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa
des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6,
le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa
demande, désigné par le bâtonnier.<br /> demande, désigné par le bâtonnier.<br />
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578077 Identifiant: LEGIARTI000021958665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L035AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958665.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578077.xml
--- ---
###### Article 723-35 ###### Article 723-35
@ -20,4 +19,14 @@ Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévue
aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en
oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des
réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier
alinéa, lui être retiré. alinéa, lui être retiré.<br />
La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du
juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de
condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou
un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.<br />
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été
imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction
de soins.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958589.xml
---
###### Article 723-37
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre
d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou
supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13,
la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les
modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des
obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à
l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de
deux ans.<br />
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de
l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin
de la mesure.<br />
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise
médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :<br />
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 ;<br />
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont
la probabilité est très élevée, de ces infractions.<br />
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour
la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent
remplies.<br />
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 sont
applicables.<br />
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les
modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à
l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les
réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de
l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle
était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle
commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La
surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958657.xml
---
###### Article 723-38-1
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au
cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la
durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle
reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
- [Article 731](article_731.md) - [Article 731](article_731.md)
- [Article 731-1](article_731-1.md) - [Article 731-1](article_731-1.md)
- [Article 732](article_732.md) - [Article 732](article_732.md)
- [Article 732-1](article_732-1.md)
- [Article 733](article_733.md) - [Article 733](article_733.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332293 Identifiant: LEGIARTI000021958670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/22/LEGIARTI000021332293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958670.xml
--- ---
###### Article 729 ###### Article 729
@ -50,11 +50,15 @@ qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des
articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne
s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en
application de l'article 731-1. La personne condamnée à la réclusion criminelle application de l'article 731-1. La personne condamnée à la réclusion criminelle
à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une
Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008] de la commission évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé
pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise
deuxième alinéa de l'article 706-53-14.<br /> médicale ; s'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est
encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur
l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un
traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à
l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.<br />
Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines
accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958709.xml
---
###### Article 732-1
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour
l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une
libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de
la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article
706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est
astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la
plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de
deux ans.<br />
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise
médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable
pour prévenir la récidive.<br />
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que
l'article 723-38.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578136 Identifiant: LEGIARTI000021958679
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0733L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578136.xml
--- ---
###### Article 733 ###### Article 733
@ -19,6 +18,11 @@ par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de
libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne
remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.<br /> remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.<br />
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été
imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction
de soins, conformément à l'article 731-1.<br />
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision
de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir
au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu,

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006578354 Identifiant: LEGIARTI000021958706
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0786L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958706.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578354.xml
--- ---
###### Article 786 ###### Article 786
@ -18,9 +17,9 @@ contraventionnelle.<br />
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est
devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du
jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de
l'article 733, troisième alinéa, du jour de leur libération conditionnelle l'article 733, quatrième alinéa, du jour de leur libération conditionnelle
lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation et, pour les condamnés soumis lorsque celle-ci n'a pas été suivie de trrévocation et, pour les condamnés
à la tutelle pénale (1), du jour où celle-ci a pris fin.<br /> soumis à la tutelle pénale, du jour où celle-ci a pris fin.<br />
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou
l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000018171140 Identifiant: LEGIARTI000021958795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/11/LEGIARTI000018171140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958795.xml
--- ---
###### Article 763-3 ###### Article 763-3
@ -22,7 +22,7 @@ l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur génér
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une
injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa
libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de
faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la faire l'objet d'un traitement.S'il est établi à la suite de cette expertise la
possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction
de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge
de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra
@ -43,5 +43,5 @@ des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article
706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une 706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une
obligation d'assignation à domicile prévue par le 4° de l'article 723-30. Les obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30. Les
dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578272 Identifiant: LEGIARTI000021958684
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L005AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578272.xml
--- ---
###### Article 763-5 ###### Article 763-5
@ -21,6 +20,11 @@ par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les
dispositions de l'article 712-17 sont applicables.<br /> dispositions de l'article 712-17 sont applicables.<br />
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été
imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction
de soins.<br />
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du
suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi
socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578274 Identifiant: LEGIARTI000021958689
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L006AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578274.xml
--- ---
###### Article 763-6 ###### Article 763-6
@ -37,5 +36,11 @@ et cinquième alinéas de l'article 703.<br />
La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses
obligations.<br /> obligations.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines
prononcé comme peine principale. peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon
les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au
suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit
nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le
reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses
obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021332473 Identifiant: LEGIARTI000021958696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958696.xml
--- ---
###### Article 763-7 ###### Article 763-7
@ -17,8 +17,7 @@ adapté.<br />
Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la
possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un
traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les six traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.<br />
mois.<br />
En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à
l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170898 Identifiant: LEGIARTI000021958597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/08/LEGIARTI000018170898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/85/LEGIARTI000021958597.xml
--- ---
###### Article 763-8 ###### Article 763-8
@ -16,7 +16,10 @@ régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par
l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations
auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la
juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code
pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.<br /> pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.<br />
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 du présent Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 du présent
code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38. code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.<br />
Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi
socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006578280 Identifiant: LEGIARTI000021958804
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L010AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958804.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578280.xml
--- ---
###### Article 763-10 ###### Article 763-10
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au
placement sous surveillance électronique mobile en application des articles placement sous surveillance électronique mobile en application des articles
131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa
dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.<br /> dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.<br />
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines, après avis Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci
de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14. Les dispositions composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
de l'article 712-16 sont applicables.<br /> Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables.<br />
Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018171044 Identifiant: LEGIARTI000021958923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958923.xml
--- ---
###### Article 768 ###### Article 768
@ -52,4 +52,7 @@ transfèrement des personnes condamnées ;<br />
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur 9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur
de la République ;<br /> de la République ;<br />
10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578298 Identifiant: LEGIARTI000021958940
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578298.xml
--- ---
###### Article 769-1 ###### Article 769-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578298.xml
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales,
des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.<br /> des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à
l'encontre des personnes morales. l'encontre des personnes morales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006578297 Identifiant: LEGIARTI000021958931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958931.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578297.xml
--- ---
###### Article 769 ###### Article 769
@ -16,17 +15,23 @@ commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui
ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de
l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation,
des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.<br /> décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de
l'amende.<br />
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
renouvellement de ces mesures.<br />
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de
rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches
relatives à des condamnations ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui
cause de trouble mental prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou
été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou
correctionnelle.<br /> correctionnelle.<br />
Sont également retirés du casier judiciaire :<br /> Sont également retirés du casier judiciaire :<br />
@ -71,4 +76,10 @@ dispositions précitées de ladite ordonnance ;<br />
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque 8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque
la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du
casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798. casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;<br />
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque
l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris
fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé
leurs effets.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000021333108 Identifiant: LEGIARTI000021958951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958951.xml
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###### Article 775-1 ###### Article 775-1
@ -21,4 +21,7 @@ de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature
qu'elles soient résultant de cette condamnation.<br /> qu'elles soient résultant de cette condamnation.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.<br />
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006578314 Identifiant: LEGIARTI000021958943
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578314.xml
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###### Article 775 ###### Article 775
@ -61,14 +60,9 @@ ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article
706-136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs
effets.<br />
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
incapacités en matière d'exercice du droit de vote.<br /> incapacités en matière d'exercice du droit de vote.<br />
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à
relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant. " relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2010-03-12 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006578337 Identifiant: LEGIARTI000021958955
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0778L000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578337.xml
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###### Article 778 ###### Article 778
@ -39,4 +38,4 @@ demande en rectification.<br />
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de
droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie,
dans les termes de l'article 769, alinéa 2. dans les termes du troisième alinéa de l'article 769.