Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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partie_legislative/livre_iv
titre_x
titre_xxv/chapitre_ii/section_5

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2/README.md)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3/README.md)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4/README.md)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003](section_5/README.md)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5/README.md)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6/README.md)
- [Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007](section_7/README.md)
- [Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009](section_8/README.md)

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006167506
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033518810
---
<h1>Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003</h1>
<h1>Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens</h1>
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577316
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577316.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518807.xml
---
<h1>Article 695-9-1</h1>
Une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est une décision prise par
une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat
d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement,
le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une
confiscation ou de constituer un élément de preuve et se trouvant sur le
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire
d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher
la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation
d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le
territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.<br />
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions
déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités
judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur
leur demande, une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve.<br />
leur demande, une décision de gel de biens.<br />
La décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles
et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes
effets juridiques que la saisie.
<details>
@ -33,10 +31,7 @@ et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +50,7 @@ et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577317
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Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518804.xml
---
<h1>Article 695-9-2</h1>
Les biens ou les éléments de preuve qui peuvent donner lieu à la prise ou à
l'exécution d'une décision de gel sont les suivants :<br />
Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel
ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou
d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime
qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la
valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction.<br />
1° Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte
juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont
l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une
infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou
constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction ;<br />
2° Tout objet, document ou donnée, susceptible de servir de pièce à conviction
dans le cadre d'une procédure pénale dans l'Etat d'émission.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux demandes
tendant à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le
transfert ou l'aliénation d'un objet, document ou donnée, susceptible de servir
de pièce à conviction, même s'il s'agit du produit d'une infraction ou qu'il
constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction, ces demandes devant faire
l'objet d'une décision d'enquête européenne conformément aux dispositions de la
section 1 du présent chapitre.
<details>
@ -30,7 +31,7 @@ dans le cadre d'une procédure pénale dans l'Etat d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ dans le cadre d'une procédure pénale dans l'Etat d'émission.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577318
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577318.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518799.xml
---
<h1>Article 695-9-3</h1>
Toute décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est accompagnée d'un
certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et
comprenant les mentions suivantes :<br />
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par
l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions
suivantes :<br />
1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la
décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans
l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ;<br />
2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la
réception des décisions de gel, lorsqu'une telle autorité a été désignée ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° La date et l'objet de la décision de gel ainsi que, s'il y a lieu, les
formalités procédurales à respecter pour l'exécution d'une décision de gel
concernant des éléments de preuve ;<br />
3° La date et l'objet de la décision de gel ;<br />
4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant
l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou
@ -38,9 +34,9 @@ de gel ;<br />
judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de
l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br />
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ;<br />
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;<br />
@ -64,10 +60,10 @@ certificat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +82,10 @@ certificat.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577319
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577319.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518796.xml
---
<h1>Article 695-9-4</h1>
La décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est accompagnée, selon les
cas :<br />
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une
décision de confiscation du bien.<br />
1° D'une demande de transfert des éléments de preuve vers l'Etat d'émission ;<br />
A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat
d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et
mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.<br />
2° D'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.<br />
A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien ou l'élément
de preuve dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception d'une des demandes visées
aux 1° et 2° et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera
présentée.<br />
Les demandes visées aux 1° et 2° sont transmises par l'Etat d'émission et
traitées par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide
judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de
confiscation.
La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution
conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et
à la coopération internationale en matière de confiscation.
<details>
@ -35,7 +28,7 @@ confiscation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +47,7 @@ confiscation.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006182914
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033518794
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises</h1>
- [Article 695-9-7](article_695-9-7.md)
- [Article 695-9-8](article_695-9-8.md)
- [Article 695-9-9](article_695-9-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577322
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577322.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518791.xml
---
<h1>Article 695-9-7</h1>
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des
libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu
des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens ou
d'éléments de preuve, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et
conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve
situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour
établir les certificats afférents à ces décisions.<br />
Le certificat peut préciser que la demande de gel visant des éléments de preuve
devra être exécutée dans l'Etat d'exécution selon les règles du présent code.
des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont
compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel
visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à
ces décisions.
<details>
@ -29,7 +25,7 @@ devra être exécutée dans l'Etat d'exécution selon les règles du présent co
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +44,7 @@ devra être exécutée dans l'Etat d'exécution selon les règles du présent co
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006182915
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033518789
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères</h1>
- [Article 695-9-10](article_695-9-10.md)
- [Article 695-9-11](article_695-9-11.md)
@ -25,3 +25,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182915
- [Article 695-9-27](article_695-9-27.md)
- [Article 695-9-29](article_695-9-29.md)
- [Article 695-9-30](article_695-9-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577349
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577349.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518854.xml
---
<h1>Article 695-13</h1>
@ -20,10 +19,10 @@ dont il émane ;<br />
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de
toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de
l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles
695-12 et 695-23 ;<br />
695-12 et 694-32 ;<br />
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de
l'article 695-23 ;<br />
l'article 694-32 ;<br />
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise
ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;<br />
@ -40,49 +39,19 @@ mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577351?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577348?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577356?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577385?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632064?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027560382?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-16 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570196?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +70,10 @@ mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577348?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a>
@ -112,9 +84,6 @@ mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577356?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570196?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577359
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L023AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577359.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033518865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518865.xml
---
<h1>Article 695-23</h1>
@ -19,81 +18,13 @@ contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissement
considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée
similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :<br />
similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par
l'article 694-32.<br />
- participation à une organisation criminelle ;<br />
- terrorisme ;<br />
- traite des êtres humains ;<br />
- exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;<br />
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
- corruption ;<br />
- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,<br />
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;<br />
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;<br />
- cybercriminalité ;<br />
- crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite
d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences
végétales menacées ;<br />
- aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;<br />
- homicide volontaire, coups et blessures graves ;<br />
- trafic illicite d'organes et de tissus humains ;<br />
- enlèvement, séquestration et prise d'otage ;<br />
- racisme et xénophobie ;<br />
- vols commis en bande organisée ou avec arme ;<br />
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art ;<br />
- escroquerie ;<br />
- extorsion ;<br />
- contrefaçon et piratage de produits ;<br />
- falsification de documents administratifs et trafic de faux ;<br />
- falsification de moyens de paiement ;<br />
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;<br />
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;<br />
- trafic de véhicules volés ;<br />
- viol ;<br />
- incendie volontaire ;<br />
- crimes et délits relevant de la compétence de la Cour pénale internationale
;<br />
- détournement d'avion ou de navire ;<br />
- sabotage.<br />
Lorsque les dispositions des deuxième à trente-quatrième alinéas sont
applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la
peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de
l'Etat membre d'émission.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la
qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue
relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission.<br />
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose
@ -109,133 +40,13 @@ de l'Etat membre d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577349?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577385?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025642138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268303?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811175?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043970545?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027560382?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-16 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037305914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2020-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041488641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049051107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570196?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031354124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031355314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -250,15 +61,15 @@ de l'Etat membre d'émission.
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2015-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031355314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032653923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653923.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518747.xml
---
<h1>Article 706-95</h1>
@ -20,10 +20,13 @@ pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes
conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du
juge des libertés et de la détention.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions
confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par
lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées
en application du présent article.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les
attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire
commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de
police judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est
informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en
@ -38,7 +41,7 @@ exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512314?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,19 +63,19 @@ exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
2007-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512314?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655276?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575249?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2023-01-26</a>