Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788005
NOR: IOCC0819705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/80/JORFTEXT000020788005.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020791531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791531.xml
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###### Article R53-19-1
Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans
le fichier national automatisé des empreintes génétiques peuvent être
consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents
d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou
par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins
et dans les conditions prévues :<br />
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la
criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai
2005 ;<br />
2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union
européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du
traité mentionné au 1° ;<br />
3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article 24 de la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes
internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats
assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes
à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de
protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020791527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791527.xml
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###### Article R53-19-2
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en
vertu desdites dispositions :<br />
1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes
internationaux ou Etats requérants ;<br />
2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;<br />
3° Donnent lieu au suivi prévu au cinquième alinéa de l'article R. 53-18.