Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033617267
NOR: INTJ1633494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/72/JORFTEXT000033617267.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
parent 84c43649a9
commit 1c75ef0519
12 changed files with 284 additions and 330 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182060
###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- [Article A1-1](article_a1-1.md)
- [Article A2](article_a2.md)
- [Article A3](article_a3.md)
- [Article A4](article_a4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514539.xml
---
###### Article A1-1
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes
comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de
l'année de l'examen.<br />
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne
comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514546
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X010A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514546.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623081.xml
---
###### Article A10
Le secrétaire de la commission :<br />
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :<br />
1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou
inférieure à 5.<br />
1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les
conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une
seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant
à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le
premier correcteur.<br />
Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le
président et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que
celle dont fait partie le premier correcteur.<br />
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des
deux correcteurs.<br />
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 11 et fixe la
note définitive ;<br />
2° le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;<br />
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs
;<br />
3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus
par chacun d'eux ;<br />
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points
obtenus par chacun d'eux.
4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60
points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des
gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.

View file

@ -1,32 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000020690406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/04/LEGIARTI000020690406.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623088.xml
---
###### Article A11
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter :<br />
1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet
un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 20 points au moins pour
l'ensemble des deux épreuves.<br />
2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points
exigés.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.<br />
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet
un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum
de quatre mois après la date de l'examen.<br />
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent
l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la
qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions
et suggestions jugées utiles.
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

View file

@ -1,32 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514550
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X002A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514550.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623028.xml
---
###### Article A2
Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées
par :<br />
- les commandants de région de gendarmerie ;<br />
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;<br />
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;<br />
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;<br />
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;<br />
- le commandant de la gendarmerie maritime ;<br />
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;<br />
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins
trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

View file

@ -1,24 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000020690399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/03/LEGIARTI000020690399.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623047.xml
---
###### Article A3
L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours
du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites, à savoir :<br />
Une composition juridique sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale
(durée : trois heures) ;<br />
Une épreuve pratique de procédure pénale reposant sur l'analyse d'un cas de
crime ou de délit et incluant une épreuve écrite de simulation de compte rendu
téléphonique au parquet (durée : cinq heures).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par
le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

View file

@ -1,171 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000020690401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/04/LEGIARTI000020690401.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623052.xml
---
###### Article A4
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le
suivant :<br />
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :<br />
Procédure pénale<br />
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures-coefficient 2) ;<br />
L'action publique et l'action civile : notions générales.<br />
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de
délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;<br />
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :<br />
3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet
organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient
1).<br />
- la police judiciaire ;<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
- le ministère public ;<br />
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.<br />
- le magistrat instructeur.<br />
Les enquêtes, les contrôles d'identité :<br />
- les cadres juridiques ;<br />
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.<br />
L'instruction :<br />
- du premier et du second degré ;<br />
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;<br />
- la commission rogatoire.<br />
Les procédures particulières :<br />
- l'entraide judiciaire internationale ;<br />
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
Les mandats de justice.<br />
Les juridictions de jugement.<br />
L'exécution des décisions de justice :<br />
- la contrainte judiciaire ;<br />
- les juridictions de l'application des peines.<br />
Droit pénal général<br />
La loi pénale :<br />
- les principes généraux ;<br />
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.<br />
L'infraction pénale :<br />
- la classification des infractions ;<br />
- les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
- les circonstances aggravantes.<br />
La responsabilité pénale :<br />
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;<br />
- la responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.<br />
Les peines :<br />
- la classification légale ;<br />
- le concours d'infractions ;<br />
- la récidive ;<br />
- la réitération d'infractions.<br />
Droit pénal spécial<br />
Les crimes et délits contre les personnes :<br />
- les atteintes à la vie de la personne ;<br />
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;<br />
- la mise en danger de la personne ;<br />
- les atteintes aux libertés de la personne ;<br />
- les atteintes à la dignité de la personne ;<br />
- les atteintes à la personnalité ;<br />
- les atteintes aux mineurs et à la famille.<br />
Les crimes et délits contre les biens :<br />
- le vol ;<br />
- l'extorsion ;<br />
- l'escroquerie et les infractions voisines ;<br />
- les détournements ;<br />
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;<br />
- les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique ;<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;<br />
- les atteintes à l'action de la justice ;<br />
- les atteintes à la confiance publique ;<br />
- la participation à une association de malfaiteurs.<br />
La falsification de moyens de paiement.<br />
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des
munitions.<br />
Les infractions délictuelles à la circulation routière.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques.<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;<br />
- la CNIL.<br />
Les libertés d'expression collectives :<br />
- le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements ;<br />
- la liberté de la presse.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise
pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

View file

@ -1,14 +1,171 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514544
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X005A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514544.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623041.xml
---
###### Article A5
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique
sont fixées par instruction ministérielle.
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le
suivant :<br />
Procédure pénale<br />
L'action publique et l'action civile : notions générales.<br />
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :<br />
- la police judiciaire ;<br />
- le ministère public ;<br />
- le magistrat instructeur.<br />
Les enquêtes, les contrôles d'identité :<br />
- les cadres juridiques ;<br />
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.<br />
L'instruction :<br />
- du premier et du second degré ;<br />
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;<br />
- la commission rogatoire.<br />
Les procédures particulières :<br />
- l'entraide judiciaire internationale ;<br />
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
Les mandats de justice.<br />
Les juridictions de jugement.<br />
L'exécution des décisions de justice :<br />
- la contrainte judiciaire ;<br />
- les juridictions de l'application des peines.<br />
Droit pénal général<br />
La loi pénale :<br />
- les principes généraux ;<br />
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.<br />
L'infraction pénale :<br />
- la classification des infractions ;<br />
- les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
- les circonstances aggravantes.<br />
La responsabilité pénale :<br />
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;<br />
- la responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.<br />
Les peines :<br />
- la classification légale ;<br />
- le concours d'infractions ;<br />
- la récidive ;<br />
- la réitération d'infractions.<br />
Droit pénal spécial<br />
Les crimes et délits contre les personnes :<br />
- les atteintes à la vie de la personne ;<br />
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;<br />
- la mise en danger de la personne ;<br />
- les atteintes aux libertés de la personne ;<br />
- les atteintes à la dignité de la personne ;<br />
- les atteintes à la personnalité ;<br />
- les atteintes aux mineurs et à la famille.<br />
Les crimes et délits contre les biens :<br />
- le vol ;<br />
- l'extorsion ;<br />
- l'escroquerie et les infractions voisines ;<br />
- les détournements ;<br />
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;<br />
- les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique ;<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;<br />
- les atteintes à l'action de la justice ;<br />
- les atteintes à la confiance publique ;<br />
- la participation à une association de malfaiteurs.<br />
La falsification de moyens de paiement.<br />
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des
munitions.<br />
Les infractions délictuelles à la circulation routière.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques.<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;<br />
- la CNIL.<br />
Les libertés d'expression collectives :<br />
- le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements ;<br />
- la liberté de la presse.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514552
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X006A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514552.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623057.xml
---
###### Article A6
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun
accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le
directeur général de la gendarmerie nationale.
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen
technique sont fixées par instruction ministérielle.

View file

@ -1,38 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514555
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X007A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514555.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623063.xml
---
###### Article A7
Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres
organisés par les commandants de formations énumérés à l'article A. 2
concernés.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article
par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne
l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par
l'officier surveillant ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire,
peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier
surveillant.<br />
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction
générale de la gendarmerie nationale.<br />
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le
commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée)
conformément aux directives données par circulaire.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la
commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

View file

@ -1,15 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514545
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X008A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514545.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623070.xml
---
###### Article A8
Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4,
peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs
sous-commissions.
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels
militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br />
-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;<br />
-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;<br />
-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :<br />
-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux
alinéas précédents ;<br />
-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés,
annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la
rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du
candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire
de se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la
direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000020690404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/04/LEGIARTI000020690404.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623078.xml
---
###### Article A9
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par codification.<br />
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé
technique adapté.<br />
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au
secrétariat de la commission.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir
corrigées au secrétariat de la commission.