Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du code de procédure pénale
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police). Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949. Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305974 Ancien identifiant: 1DX959318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-03
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006517829
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Identifiant: LEGIARTI000045510295
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R23A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517829.xml
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###### Article R61-23
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###### Article R61-23
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@ -14,11 +13,11 @@ Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un
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placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de
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placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de
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prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines
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prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines
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peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du
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peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du
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dispositif technique décrit à l'article R. 61-22 ainsi que de la faisabilité
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dispositif technique décrit à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ainsi que
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technique du projet, de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale
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de la faisabilité technique du projet, de vérifier la situation familiale,
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de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, aux fins notamment de
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matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime,
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déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones d'inclusion, les zones
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aux fins notamment de déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones
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d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.<br />
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d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.<br />
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L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location
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L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location
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des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance
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des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-03
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006517842
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Identifiant: LEGIARTI000045510290
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R27A0XAB
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###### Article R61-27
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###### Article R61-27
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Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par l'article R. 61-22, les
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Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
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agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes
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dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le
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mentionnées au chapitre IV du présent titre.<br />
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contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les
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conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R.
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Durant le délai prévu à l'article 763-12, il est procédé aux tests de mise en
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544-9 du même code.
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service, à l'information et à la formation du condamné sur les modalités
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pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un
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formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'il est
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tenu de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge
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régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon
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fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue
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une violation des obligations auxquelles il est astreint.<br />
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Lors de la pose, il est remis au condamné un document lui rappelant les
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dispositions de l'article 723-35, du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de
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l'article 733 ainsi que les dispositions de l'article R. 61-18 relatif au droit
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d'accès et de rectification.
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