diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-23.md index 078d63621d4..410965362bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-03 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006517829 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R23A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517829.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045510295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/02/LEGIARTI000045510295.xml --- ###### Article R61-23 @@ -14,11 +13,11 @@ Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du -dispositif technique décrit à l'article R. 61-22 ainsi que de la faisabilité -technique du projet, de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale -de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, aux fins notamment de -déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones d'inclusion, les zones -d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.
+dispositif technique décrit à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ainsi que +de la faisabilité technique du projet, de vérifier la situation familiale, +matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, +aux fins notamment de déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones +d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-27.md index a9e8ee1cae0..56d67869788 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_vii_ter/chapitre_iii/section_1/article_r61-27.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-03 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006517842 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R27A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517842.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045510290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/02/LEGIARTI000045510290.xml --- ###### Article R61-27 -Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par l'article R. 61-22, les -agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes -mentionnées au chapitre IV du présent titre.
- -Durant le délai prévu à l'article 763-12, il est procédé aux tests de mise en -service, à l'information et à la formation du condamné sur les modalités -pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un -formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'il est -tenu de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge -régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon -fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue -une violation des obligations auxquelles il est astreint.
- -Lors de la pose, il est remis au condamné un document lui rappelant les -dispositions de l'article 723-35, du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de -l'article 733 ainsi que les dispositions de l'article R. 61-18 relatif au droit -d'accès et de rectification. +Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du +dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le +contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les +conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. +544-9 du même code.