Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241199
NOR: JUST1201742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241199.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025253496
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Article D46-1-1](article_d46-1-1.md)
- [Article D46-1-2](article_d46-1-2.md)
- [Article D46-1-3](article_d46-1-3.md)
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248804.xml
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###### Article D46-1-1
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent
pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au
préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et
de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le
ressort duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison
du domicile du contrevenant.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248813.xml
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###### Article D46-1-2
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est
compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées
prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées
à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de
la Société nationale des chemins de fer français.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de
celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort
duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à
raison du domicile du contrevenant.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248930.xml
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###### Article D46-1-3
Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1
et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.