Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043673404
NOR: TRAT2014650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/34/JORFTEXT000043673404.xml
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République française 2021-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041834981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/49/LEGIARTI000041834981.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043683278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/32/LEGIARTI000043683278.xml
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###### Article R79
@ -34,7 +34,8 @@ employé étranger du sexe féminin ;<br />
demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;<br />
8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF
Mobilités, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France,
Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France,
saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux
ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;<br />
@ -91,9 +92,9 @@ un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;<br />
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n°
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31,32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22,29 ou 41 de cette loi
;<br />
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou