Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

Application des articles 35 et 36  de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031313097
NOR: JUSD1514499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/30/JORFTEXT000031313097.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
##### Chapitre II : Du ministère public
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire](section_1_bis)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : De la vente des biens meubles saisis](section_4)

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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGISCTA000031316373
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###### Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire
- [Article R15-33-37-1](article_r15-33-37-1.md)
- [Article R15-33-37-2](article_r15-33-37-2.md)
- [Article R15-33-37-3](article_r15-33-37-3.md)
- [Article R15-33-37-4](article_r15-33-37-4.md)
- [Article R15-33-37-5](article_r15-33-37-5.md)
- [Article R15-33-37-6](article_r15-33-37-6.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/63/LEGIARTI000031316394.xml
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###### Article R15-33-37-1
L'officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne
morale ou physique en application de l'article 41-1-1 demande l'autorisation au
procureur de la République en indiquant le montant de l'amende qu'il propose et,
le cas échéant, les modalités de réparation du dommage.<br />
Le procureur de la République communique sa décision par tous moyens. Son
autorisation écrite, datée et signée, est jointe ultérieurement à la procédure.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316402.xml
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###### Article R15-33-37-2
La transaction ne peut être proposée à une personne pendant sa garde à vue.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316458.xml
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###### Article R15-33-37-3
I.-La transaction portant sur le délit prévu à l'article 311-1 du code pénal ne
peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure
ou égale à la somme de 300 euros.<br />
II.-Le montant mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par décret.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316472.xml
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###### Article R15-33-37-4
Si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police
judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction, à
l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de cette amende.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/64/LEGIARTI000031316480.xml
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###### Article R15-33-37-5
Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le
juge par lui désigné, la transaction est exécutée dans les conditions prévues
aux articles R. 15-33-49 à R. 15-33-51. La consignation est payée selon les
modalités prévues à l'article R. 15-33-51.<br />
La consignation vaut paiement de l'amende transactionnelle si la transaction est
homologuée. En cas de refus d'homologation, la somme consignée est restituée à
la personne selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
Si le magistrat n'a pas homologué la transaction ou si la personne en cause n'a
pas satisfait à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de
jugement, saisie le cas échéant à raison des faits ayant fait l'objet de la
transaction, précise, s'il y a lieu, le montant de l'amende restant dû après
déduction du montant de la somme consignée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution de la somme consignée lorsque le montant de
l'amende prononcée par la juridiction de jugement, augmenté du droit fixe de
procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, est au moins égal
à celui de la somme consignée.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/65/LEGIARTI000031316505.xml
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###### Article R15-33-37-6
L'exécution de la transaction ne fait pas échec au droit de la partie civile de
délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions
prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les
pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts
civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a
également la possibilité, au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur
des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le
recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles
prévues par le code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023511082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511082.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031326659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326659.xml
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###### Article R15-33-66-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.<br />
procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.<br />
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000018156639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156639.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031326643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326643.xml
---
###### Article R121-4
@ -50,7 +50,8 @@ s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-
12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de
l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-13
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030714577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/45/LEGIARTI000030714577.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031326678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326678.xml
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###### Article R251
@ -13,21 +13,18 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires et au fichier des personnes recherchées, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
2015-1272 du 13 octobre 2015, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au
traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif
à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes
recherchées,, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.