diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a34.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a34.md index 749e2d868f2..565555ccbc9 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a34.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000043036772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/67/LEGIARTI000043036772.xml +Date de début: 2024-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049058886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/88/LEGIARTI000049058886.xml --- ###### Article A34 @@ -19,52 +19,73 @@ de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-apr 1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
--la direction centrale de la police judiciaire ;
+- la direction nationale de la police judiciaire ;
--la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
+- la direction nationale de la police aux frontières ;
--la direction générale de la sécurité intérieure ;
+- le service national de police scientifique ;
--l'inspection générale de la police nationale ;
+- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
--le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des +- la direction générale de la sécurité intérieure ;
+ +- l'inspection générale de la police nationale ;
+ +- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
--le centre automatisé de constatation des infractions routières.
+- le centre automatisé de constatation des infractions routières.
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :
--les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions -territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de -police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police -judiciaire ;
+- les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de +police judiciaire et de police aux frontières ;
--la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public +- les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services +interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les +services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun +de voyageurs ;
+ +- les services départementaux de sécurité publique des directions +départementales ou interdépartementales de la police nationale, pour l'exercice +des missions mentionnées aux articles R. 15-29 et R. 15-30 ;
+ +- la direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de +Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
+ +- les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un +département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
+ +- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;
--la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de +- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;
--la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la -préfecture de police ;
+- la direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services +départementaux ;
--les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;
- --les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
+- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un -département :
+département ou d'une collectivité d'outre-mer :
--les sûretés départementales ;
+- les directions départementales de la police nationale, leurs services +départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, et les services +départementaux de la police aux frontières relevant d'une direction +interdépartementale de la police nationale ;
--les circonscriptions de sécurité publique.
+- les circonscriptions de police nationale ;
+ +- le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4° Services des directions territoriales de la police nationale :
--les services territoriaux de sécurité publique ;
+- les services territoriaux de sécurité publique, pour l'exercice des missions +mentionnées à l'article R. 15-30 ;
--les services territoriaux de police judiciaire ;
+- les services territoriaux de police judiciaire ;
--les services territoriaux de police aux frontières. +- les services territoriaux de police aux frontières. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md index d5648296e2e..59dbb4eed00 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000046843945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843945.xml +Date de début: 2024-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049058881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/88/LEGIARTI000049058881.xml --- ###### Article A35 @@ -16,58 +16,67 @@ exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 pr s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
-1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
+1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :
--l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
--la brigade des chemins de fer ;
+- la division nationale de contrôle des transports internationaux ;
--l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
+- la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à +l'identité ;
--le bureau de la police aéronautique.
+- l'unité centrale d'identification ;
-2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
+- le groupement des moyens aériens et maritimes.
--les brigades des chemins de fer ;
+2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de +la police nationale :
--les brigades mobiles de recherches ;
+- les brigades de police aéronautique ;
--les brigades de police aéronautique ;
+- les unités zonales mobiles frontières.
--les unités d'éloignement.
+2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des +directions interdépartementales de la police nationale :
-2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières -d'Ile-de-France :
+- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
--les brigades mobiles de recherche ;
+- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
--les unités d'éloignement ;
+- les unités d'identification et d'éloignement ;
-2° ter Pour les directions interdépartementales :
+- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
--les brigades mobiles de recherches ;
+- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
--les unités d'éloignement ;
+- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
--les unités d'investigations ;
+- l'unité judiciaire des centres de rétention administrative ;
--les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
+- les commissariats binationaux ;
--les brigades des chemins de fer.
+- l'unité conjointe franco-allemande ;
-3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes -Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions -départementales, et les services locaux de la police aux frontières :
+2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :
--les unités d'investigations ;
+- les unités judiciaires ;
--les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
+- les services de quart et de contrôle de l'immigration.
--les brigades de chemin de fer ;
+3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions +départementales ou interdépartementales de la police nationale :
--les brigades mobiles de recherches ;
+- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
--les unités d'éloignement.
+- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
+ +- les unités d'identification et d'éloignement ;
+ +- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
+ +- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
+ +- les services de quart et du contrôle de l'immigration.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de @@ -75,14 +84,14 @@ circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
--le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail +- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
--le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les +- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
--le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des +- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.