LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier
titre_ii
titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1
titre_iv/chapitre_v
livre_iv
titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5
titre_xxv/chapitre_ii

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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 56-2](article_56-2.md)
- [Article 56-3](article_56-3.md)
- [Article 56-4](article_56-4.md)
- [Article 56-5](article_56-5.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642167.xml
---
###### Article 56-5
<div align="left">
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une
personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie
de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent
être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de
celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier
président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la
nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons
justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de la décision
est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier
président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président
ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des
documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur
éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets
relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de
nullité.<br />
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites ne portent pas atteinte à l'indépendance de la justice.<br />
Le premier président ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document
ou d'un objet s'il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l'objet est
alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal,
qui n'est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du
premier président ou de son délégué.<br />
Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition
sans soulever d'opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à
l'article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent
article ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis
sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une
copie du dossier de la procédure.<br />
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge
des libertés et de la détention statue sur l'opposition par ordonnance motivée
non susceptible de recours.<br />
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son
délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.<br />
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas
échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou
à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.<br />
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal
au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité
ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon
les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024967362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967362.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032655291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655291.xml
---
###### Article 56
@ -28,9 +28,9 @@ auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
procéder à leur saisie.<br />
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.<br />
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a
l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit
assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.<br />
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous
scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032742062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742062.xml
---
###### Article 57
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et
des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par
ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la
perquisition a lieu.<br />
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de
l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de
police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors
des personnes relevant de son autorité administrative.<br />
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66,
est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en
est fait mention au procès-verbal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029759864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759864.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655323.xml
---
###### Article 60-1
@ -16,10 +16,10 @@ informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 euros.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029836286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/62/LEGIARTI000029836286.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655320.xml
---
###### Article 77-1-1
@ -17,7 +17,7 @@ compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux
articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020933016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933016.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655315.xml
---
###### Article 96
@ -22,5 +22,5 @@ Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.<br />
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021662509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662509.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032655311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655311.xml
---
###### Article 99-3
@ -16,8 +16,9 @@ détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à
l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur
accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028793419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793419.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655305.xml
---
###### Article 230-34
@ -36,5 +36,5 @@ juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
d'instruction.<br />
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020632066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632066.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655297.xml
---
###### Article 695-41
@ -13,7 +13,7 @@ Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demand
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
56-2, 56-3, 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032631954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032680060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680060.xml
---
###### Article 706-96-1
@ -33,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2
et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,
56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032653983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653983.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032679993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/99/LEGIARTI000032679993.xml
---
###### Article 706-96
@ -30,6 +30,6 @@ présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3
ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes
mentionnées à l'article 100-7.
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et
56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
personnes mentionnées à l'article 100-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032654010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654010.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032680136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/01/LEGIARTI000032680136.xml
---
###### Article 706-102-5
@ -36,5 +36,5 @@ technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.