LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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livre_ier
titre_ii
chapitre_ier
chapitre_ii
titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1
titre_iv/chapitre_v
livre_iv
titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5
titre_xxv/chapitre_ii
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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 56-2](article_56-2.md)
|
||||
- [Article 56-3](article_56-3.md)
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- [Article 56-4](article_56-4.md)
|
||||
- [Article 56-5](article_56-5.md)
|
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- [Article 57](article_57.md)
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||||
- [Article 57-1](article_57-1.md)
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||||
- [Article 58](article_58.md)
|
||||
- [Article 59](article_59.md)
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|
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@ -0,0 +1,64 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642167.xml
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||||
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###### Article 56-5
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||||
|
||||
<div align="left">
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||||
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une
|
||||
personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie
|
||||
de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent
|
||||
être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de
|
||||
celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier
|
||||
président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la
|
||||
nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons
|
||||
justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de la décision
|
||||
est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier
|
||||
président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président
|
||||
ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des
|
||||
documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur
|
||||
éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets
|
||||
relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
|
||||
précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
|
||||
conduites ne portent pas atteinte à l'indépendance de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Le premier président ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document
|
||||
ou d'un objet s'il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l'objet est
|
||||
alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal,
|
||||
qui n'est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du
|
||||
premier président ou de son délégué.<br />
|
||||
|
||||
Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition
|
||||
sans soulever d'opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à
|
||||
l'article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent
|
||||
article ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis
|
||||
sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une
|
||||
copie du dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge
|
||||
des libertés et de la détention statue sur l'opposition par ordonnance motivée
|
||||
non susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
|
||||
échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son
|
||||
délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
|
||||
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
|
||||
destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas
|
||||
échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou
|
||||
à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal
|
||||
au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité
|
||||
ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon
|
||||
les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024967362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967362.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
|
|||
de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
|
||||
procéder à leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
|
||||
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a
|
||||
l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit
|
||||
assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous
|
||||
scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032742062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 57
|
||||
|
||||
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et
|
||||
des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par
|
||||
ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la
|
||||
perquisition a lieu.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de
|
||||
l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de
|
||||
police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors
|
||||
des personnes relevant de son autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66,
|
||||
est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en
|
||||
est fait mention au procès-verbal.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759864.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
|
|||
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
|
||||
informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
|
||||
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
|
||||
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
|
||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
|
||||
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
|
||||
d'une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029836286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/62/LEGIARTI000029836286.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-1-1
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
|
|||
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
|
||||
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
|
||||
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux
|
||||
articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020933016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933016.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
|
|||
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux
|
||||
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux
|
||||
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662509.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-3
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un
|
|||
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
|
||||
ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
|
||||
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
|
||||
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
|
||||
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à
|
||||
l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028793419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793419.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-34
|
||||
|
@ -36,5 +36,5 @@ juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
|
|||
d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut
|
||||
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le
|
||||
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le
|
||||
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632066.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-41
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demand
|
|||
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
|
||||
l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
|
||||
l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
|
||||
56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
|
||||
56-2, 56-3, 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
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||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
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||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680060.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article 706-96-1
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@ -33,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
|
|||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
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||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2
|
||||
et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,
|
||||
56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le
|
||||
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
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||||
</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653983.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032679993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/99/LEGIARTI000032679993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96
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@ -30,6 +30,6 @@ présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la
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|||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
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||||
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||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3
|
||||
ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes
|
||||
mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et
|
||||
56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654010.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/01/LEGIARTI000032680136.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article 706-102-5
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@ -36,5 +36,5 @@ technique ayant été mis en place.<br />
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La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
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concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
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||||
les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
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