Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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titre_ii
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section_7/paragraphe_1er
chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er
titre_iv
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039344846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344846.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313748.xml
---
<h1>Article D49-26</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié
le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par
l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :<br />
1° La révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
1° La révocation d'un sursis probatoire ;<br />
2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de
non-avenu d'un sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
non-avenu d'un sursis probatoire ;<br />
3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;<br />
@ -49,18 +49,7 @@ jours-amende ;<br />
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ;<br />
13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;<br />
14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé
par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions
dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale
;<br />
17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale.<br />
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.<br />
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du
@ -88,7 +77,7 @@ concernent un condamné non détenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +96,7 @@ concernent un condamné non détenu.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075831.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041539186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539186.xml
---
<h1>Article D49-66</h1>
@ -14,12 +14,14 @@ application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle
l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux
victimes.<br />
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure
de procéder à cette information.
<div>
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la
mesure de procéder à cette information.<br />
</div>
<details>
@ -29,7 +31,7 @@ de procéder à cette information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ de procéder à cette information.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492030?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075824.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539179.xml
---
<h1>Article D49-67</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075824.xml
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux
dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de
la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745
peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses
changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur
général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.<br />
la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut,
par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements
d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la
juridiction qui a prononcé la condamnation.<br />
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
@ -33,7 +33,40 @@ avocat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539139?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +85,13 @@ avocat.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
@ -64,7 +100,7 @@ avocat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539139?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075818.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539173.xml
---
<h1>Article D49-72</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civil
la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou
au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de
liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la
peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin de la mise à
l'épreuve.<br />
peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis
probatoire.<br />
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de
l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée
@ -29,7 +29,31 @@ dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +72,7 @@ dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029972773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972773.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313732.xml
---
<h1>Article D115-3</h1>
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, le crédit
de réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis probatoire, le crédit de
réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de
cette révocation.<br />
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application
des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa)
et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application
des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
des dispositions des articles 131-8-1 (dernier alinéa), 131-9 (deuxième alinéa),
131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à
exécution en application de l'article 713-44 du présent code.
<details>
@ -26,13 +26,49 @@ des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278997?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417314?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029364099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417315?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313069?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193554?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417244?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417252?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417253?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029364072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +87,13 @@ des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417252?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
@ -62,11 +101,14 @@ des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417314?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417244?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-44 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006515406
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515406.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313739.xml
---
<h1>Article D115</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du
ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la
condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 708. En cas de peine d'emprisonnement dont une
partie est assortie du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, le calcul se
fait sur la partie ferme de la peine.
partie est assortie du sursis ou du sursis probatoire, le calcul se fait sur la
partie ferme de la peine.
<details>
@ -25,7 +24,28 @@ fait sur la partie ferme de la peine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +64,7 @@ fait sur la partie ferme de la peine.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493571?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-01-01</a>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
<h1>Paragraphe 1er : Dispositions communes</h1>
- [Article D119](article_d119.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D121-1](article_d121-1.md)
- [Article D122](article_d122.md)

View file

@ -0,0 +1,175 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041682766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/27/LEGIARTI000041682766.xml
---
<h1>Article D119</h1>
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement
de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la
détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par
le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième
alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la
personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne
condamnée, et notamment lorsque cet aménagement est justifié pour permettre à
celle-ci :<br />
1° D'exercer une activité professionnelle, même temporaire, de suivre un stage,
un enseignement ou une formation professionnelle, ou de rechercher un emploi
;<br />
2° De participer à la vie de sa famille ;<br />
3° De suivre un traitement médical ;<br />
4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre
projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de
récidive.<br />
Toutefois, conformément à l'article 720, lorsque la personne condamnée exécute
une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou
égale à cinq ans et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au
double de la durée de la peine restant à subir, l'aménagement doit être ordonné,
sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article
707.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577992?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029368989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041680701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331597?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038352188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2020-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041680701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493422?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515518?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 720
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006515646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515646.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539308.xml
---
<h1>Article D149</h1>
@ -20,6 +19,17 @@ nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane.
L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef
d'escorte.<br />
En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef d'établissement qui reçoit le
condamné à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que
l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 et dont
une copie certifiée conforme lui a été transmis par le procureur général ou le
procureur de la République. Si la personne ne se présente pas à l'établissement
pénitentiaire à la date fixée, le chef d'établissement en avise le jour même ou
le premier jour ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la
République. Si le condamné se présente à l'établissement pénitentiaire après la
date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son
incarcération, le chef d'établissement est tenu de le recevoir.<br />
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement mentionne
sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait
lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la
@ -44,13 +54,49 @@ au registre d'écrou.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-05 au 1993-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1998-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D149-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-05 au 2009-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493747?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493749?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493751?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493753?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493757?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493755?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041797007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2016-09-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,16 +115,37 @@ au registre d'écrou.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493751?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493749?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493747?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493757?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493755?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493753?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-05 au 2009-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-05 au 1993-02-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515650?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2021-09-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D149-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539223
<h1>Chapitre II : Du sursis probatoire</h1>
- [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075885.xml
---
<h1>Article D545</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement
pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne
condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise
à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à
comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.<br />
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de
la personne dans les deux cas suivants :<br />
-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et
délits mentionnés à l'article D. 49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire
est encouru ;<br />
-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le
service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations
prononcées pour l'une de ces infractions.<br />
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.<br />
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et
au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents
pour suivre le condamné après sa libération.<br />
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se
présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date
prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son
sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de
libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non
assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve
dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en
vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de
l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est
enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516702?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024765925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075907.xml
---
<h1>Article D546</h1>
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une
mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles
D. 49-67 et suivants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515189?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539151
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,184 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539144.xml
---
<h1>Article D545</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement
pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne
condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise
à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à
comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.<br />
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de
la personne dans les trois cas suivants :<br />
-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et
délits mentionnés à l'article D. 49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire
est encouru ;<br />
-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le
service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations
prononcées pour l'une de ces infractions ;<br />
-lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.<br />
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.<br />
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et
au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents
pour suivre le condamné après sa libération.<br />
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se
présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date
prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son
sursis probatoire pourra être révoqué.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de
libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non
assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve
dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en
vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de
l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est
enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029972708?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497163?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655703?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024765925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028625140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491806?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578165?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313613?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491802?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491804?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491808?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491800?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491808?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491806?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491804?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491802?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491800?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024765925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539139.xml
---
<h1>Article D546</h1>
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un
sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les
articles D. 49-67 et suivants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075900.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539247.xml
---
<h1>Article D547</h1>
Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un
sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du
deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de
l'article 132-53 du code pénal.
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine
d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie
en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement
assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une
seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .
<details>
@ -24,7 +24,43 @@ l'article 132-53 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516699?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968201?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313939?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578200?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417461?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442271?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417460?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578201?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +79,7 @@ l'article 132-53 du code pénal.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417460?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
@ -51,6 +87,9 @@ l'article 132-53 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578200?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031635148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635148.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539153.xml
---
<h1>Article D574</h1>
@ -18,32 +18,36 @@ d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure
individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des
intéressés.<br />
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement
à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à une
contrainte pénale, à l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un
suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant
l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés
conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant
l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2, d'une suspension de peine,
d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux
interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service
national.<br />
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D.
47-37.<br />
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle
et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la
décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités
judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
764-42 du présent code.
<div>
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées
préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
</div>
<div>
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures
de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés, à
l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un
travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure
d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux
condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en
application de l'article 721-2, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté,
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour
et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.<br />
</div>
<div>
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D.
47-37.<br />
</div>
<div>
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de
contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes
condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la
condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été
reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues
par les articles 764-1 à 764-42 du présent code.<br />
</div>
<details>
@ -53,7 +57,49 @@ judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031049842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494236?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029371040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569609?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555702?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491928?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494220?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555703?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963232?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +121,19 @@ judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05</a>
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2015-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494236?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494220?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491928?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1
@ -101,6 +159,9 @@ judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D581 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555702?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08</a>
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