From 13aaddf3a8b22f81dcdf82e1de02d7672aa3fc7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Oct 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../section_4/paragraphe_2/article_28-1.md | 47 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_41-4.md | 17 ++++--- .../chapitre_ii/section_3/article_41-5.md | 40 ++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_56.md | 12 ++--- .../section_3/sous-section_1/article_97.md | 16 +++---- 6 files changed, 89 insertions(+), 44 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-1.md index 6e2152e96..21d97bfe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574905 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574905.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2010-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574906 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574906.xml --- ###### Article 28-1 -I. - Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par -arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis -conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont -déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des -enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur -commission rogatoire du juge d'instruction.
+I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté +des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une +commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret +en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires +sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du +juge d'instruction.
Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.
@@ -35,15 +35,14 @@ du code de la défense ;
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
-6° Les infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la -propriété intellectuelle ;
+6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.
-II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les +II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées @@ -55,9 +54,9 @@ Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la Républiqu ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.
-III. - (Abrogé).
+III.-(Abrogé).
-IV. - Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, +IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
@@ -68,18 +67,18 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un -mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à +mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
-V. - Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des -douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la +V.-Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes +sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
-VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des +VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67, 75 à 78.
@@ -106,11 +105,11 @@ l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article.
-VII. - Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la -direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction +administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées +par décret en Conseil d'Etat.
-VIII. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne +VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 27027be46..0a6aa78ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 41-2](article_41-2.md) - [Article 41-3](article_41-3.md) - [Article 41-4](article_41-4.md) +- [Article 41-5](article_41-5.md) - [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 44](article_44.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md index 37755cd98..8c3d498de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574974 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574974.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574975 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574975.xml --- ###### Article 41-4 @@ -35,4 +35,9 @@ demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution -est devenu définitif. +est devenu définitif.
+ +Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles +saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la +vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou +nuisibles, ou dont la détention est illicite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-5.md new file mode 100644 index 000000000..3cad033c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-5.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2011-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006574976 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L005AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574976.xml +--- + +###### Article 41-5 + +Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la +conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère +impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce +que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter +d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des +libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et +sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur +remise au service des domaines aux fins d'aliénation.
+ +Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au +service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont +la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité +et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie +serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du +bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de +non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, +ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
+ +Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et +notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi +qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre +de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui +suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire +et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne +peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56.md index f0c30e58d..b156bc46e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-22 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575028 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575028.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006575029 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575029.xml --- ###### Article 56 @@ -53,7 +53,7 @@ personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés -en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour +en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md index 49a750a97..03ff6b07a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-22 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575493 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575493.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006575494 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575494.xml --- ###### Article 97 @@ -53,9 +53,9 @@ la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés -en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire -par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un -exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre +en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police +judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au +moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les