LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code du travail. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48-4. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6, 6 ter. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer : création des articles 2 bis à 2 quater au titre Ier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263463
NOR: JUSX1224421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/34/JORFTEXT000026263463.xml
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livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_5/paragraphe_3
livre_v/titre_ier/chapitre_iii
section_1/paragraphe_3
section_2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-08-08
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Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268296.xml
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###### Article 695-9-17
@ -25,9 +25,9 @@ peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être r
3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions
politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite décision
peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons
;<br />
politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou que l'exécution de
ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une
de ces raisons ;<br />
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un
bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022470276
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Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2013-08-07
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###### Article 713-20
@ -28,9 +28,9 @@ exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de
poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa
religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses
opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou que l'exécution de ladite
décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces
raisons ;<br />
opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle ou que
l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette
personne pour l'une de ces raisons ;<br />
5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022470240
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Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268300.xml
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###### Article 713-37
@ -25,7 +25,7 @@ des droits de la défense ;<br />
4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de
poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa
religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses
opinions politiques ou de son orientation sexuelle ;<br />
opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle ;<br />
5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites
pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la