From 12aa3ff7b87e3c685499173d6b85ce4ae8e4ce24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-358=20du=202=20avril=20?= =?UTF-8?q?1958=20DES=20OFFICIERS=20DE=20POLICE=20POUR=20L'APPLICATION=20D?= =?UTF-8?q?U=20CODE=20DE=20PROCEDURE=20PENALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328605 Ancien identifiant: 1DX958358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml --- .../paragraphe_3/article_r15-33-51.md | 38 ++++++++----------- 1 file changed, 16 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md index 129aa6d4b3..579b90186a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031518694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/51/86/LEGIARTI000031518694.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326630.xml --- ###### Article R15-33-51 Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de -composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25 +composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction +générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable de la -direction générale des finances publiques, par remise d'un chèque certifié dans -les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, par -versement d'espèces ou par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de -l'équipement de lecture de carte.
+comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions +prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement +d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement +de lecture de carte.
-Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres -correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des -feuillets du document prévu par l'article R. 15-33-50, que celui-ci retourne au -procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
- -Dans les autres cas, un comptable de la direction générale des finances -publiques reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. -15-33-50. Après émargement du règlement par le comptable de la direction -générale des finances publiques, deux feuillets sont retournés ou remis à -l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la -personne par lui désignée.
+Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à +l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article +R. 15-33-50. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont +retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la +République ou à la personne par lui désignée.
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à l'intéressé autant de documents que d'échéances.