diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md index 129aa6d4b36..579b90186ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r15-33-51.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031518694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/51/86/LEGIARTI000031518694.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326630.xml --- ###### Article R15-33-51 Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de -composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25 +composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction +générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable de la -direction générale des finances publiques, par remise d'un chèque certifié dans -les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, par -versement d'espèces ou par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de -l'équipement de lecture de carte.
+comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions +prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement +d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement +de lecture de carte.
-Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres -correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des -feuillets du document prévu par l'article R. 15-33-50, que celui-ci retourne au -procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
- -Dans les autres cas, un comptable de la direction générale des finances -publiques reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. -15-33-50. Après émargement du règlement par le comptable de la direction -générale des finances publiques, deux feuillets sont retournés ou remis à -l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la -personne par lui désignée.
+Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à +l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article +R. 15-33-50. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont +retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la +République ou à la personne par lui désignée.
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à l'intéressé autant de documents que d'échéances.