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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138124
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](section_3)
- [Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme](section_4)
+- [Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043881681
+---
+
+##### Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
+
+- [Article 706-25-16](article_706-25-16.md)
+- [Article 706-25-17](article_706-25-17.md)
+- [Article 706-25-18](article_706-25-18.md)
+- [Article 706-25-19](article_706-25-19.md)
+- [Article 706-25-20](article_706-25-20.md)
+- [Article 706-25-21](article_706-25-21.md)
+- [Article 706-25-22](article_706-25-22.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-16.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881683.xml
+---
+
+###### Article 706-25-16
+
+I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non
+assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou
+plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
+à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code,
+ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été
+commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen
+de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette
+personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité
+très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des
+thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à
+sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur
+réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules
+fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire
+de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
+
+La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale,
+éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de
+la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette
+prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement
+d'accueil adapté.
+
+La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité
+professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
+elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à
+l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+
+La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit
+communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les
+renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
+d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du
+juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de
+probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu
+déterminé.
+
+Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en
+œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris,
+assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant
+avec le concours des organismes habilités à cet effet.
+
+II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure
+judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après
+s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier,
+pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa
+réinsertion.
+
+III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de
+réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A
+l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du
+procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des
+peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
+sûreté prévue à l'article 763-10, pour au plus la même durée, périodes de
+suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est
+mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à
+l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient
+précisément.
+
+IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement
+nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne
+concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi
+socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait
+l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du
+présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article
+706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-17.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881685.xml
+---
+
+###### Article 706-25-17
+
+La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure
+prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la
+République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur
+libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à
+l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se
+réinsérer.
+
+A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du
+présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée
+d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
+personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de
+dangerosité.
+
+A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application
+des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité
+de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères
+définis au I du même article 706-25-16.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881687.xml
+---
+
+###### Article 706-25-18
+
+La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la
+libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et,
+si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par
+un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au
+regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article
+706-25-17 ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article
+706-25-16.
+
+Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la
+durée de celles-ci.
+
+La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du
+condamné.
+
+Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du
+procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne
+concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant,
+après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou
+ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la
+possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment
+les obligations auxquelles le condamné est tenu.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881689.xml
+---
+
+###### Article 706-25-19
+
+Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la
+présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de
+l'article 712-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881691.xml
+---
+
+###### Article 706-25-20
+
+Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne
+concernée est détenue au cours de leur exécution.
+
+Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs
+des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le
+tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à
+compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin
+d'office à la mesure.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-21.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881693.xml
+---
+
+###### Article 706-25-21
+
+Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article
+706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est
+puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881695.xml
+---
+
+###### Article 706-25-22
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
+d'application de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167526
- [Article 706-104](article_706-104.md)
- [Article 706-105](article_706-105.md)
+- [Article 706-105-1](article_706-105-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043881787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/17/LEGIARTI000043881787.xml
+---
+
+###### Article 706-105-1
+
+I.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut,
+pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ
+d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat
+mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense, de sa
+propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature
+figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en
+matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Si la procédure
+fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur
+avis favorable du juge d'instruction.
+
+Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les
+mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier
+alinéa du présent I, pour les procédures d'information dont il est saisi, après
+avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris.
+
+II.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut,
+pour les procédures d'enquête ou d'instruction relevant de la compétence des
+juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 et portant sur
+les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que
+sur le blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de
+renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure
+ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, au
+regard de leurs missions, par décret en Conseil d'Etat, de sa propre initiative
+ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces
+procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de
+la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure
+fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur
+avis favorable du juge d'instruction.
+
+Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les
+mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier
+alinéa du présent II, pour les procédures d'information dont il est saisi, après
+avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris.
+
+III.-Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent
+faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec
+des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
+
+Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les
+personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans
+les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
+pénal.