diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md index c9880fb7..bf3edab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138124 - [Section 2 : Procédure](section_2) - [Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](section_3) - [Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme](section_4) +- [Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b38fa84d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043881681 +--- + +##### Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion + +- [Article 706-25-16](article_706-25-16.md) +- [Article 706-25-17](article_706-25-17.md) +- [Article 706-25-18](article_706-25-18.md) +- [Article 706-25-19](article_706-25-19.md) +- [Article 706-25-20](article_706-25-20.md) +- [Article 706-25-21](article_706-25-21.md) +- [Article 706-25-22](article_706-25-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-16.md new file mode 100644 index 00000000..a36602ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-16.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881683.xml +--- + +###### Article 706-25-16 + +I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non +assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou +plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, +à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, +ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été +commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen +de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette +personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité +très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des +thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à +sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur +réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules +fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire +de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
+ +La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, +éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de +la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette +prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement +d'accueil adapté.
+ +La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité +professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; +elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à +l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
+ +La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit +communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les +renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens +d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du +juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de +probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu +déterminé.
+ +Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en +œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, +assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant +avec le concours des organismes habilités à cet effet.
+ +II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure +judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après +s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, +pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa +réinsertion.
+ +III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de +réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A +l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du +procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des +peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de +sûreté prévue à l'article 763-10, pour au plus la même durée, périodes de +suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est +mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à +l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient +précisément.
+ +IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement +nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne +concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi +socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait +l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du +présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article +706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-17.md new file mode 100644 index 00000000..1733d160 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-17.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881685.xml +--- + +###### Article 706-25-17 + +La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure +prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la +République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur +libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à +l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se +réinsérer.
+ +A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du +présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée +d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des +personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de +dangerosité.
+ +A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application +des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité +de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères +définis au I du même article 706-25-16. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-18.md new file mode 100644 index 00000000..c4189834 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-18.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881687.xml +--- + +###### Article 706-25-18 + +La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la +libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, +si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par +un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au +regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article +706-25-17 ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article +706-25-16.
+ +Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la +durée de celles-ci.
+ +La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du +condamné.
+ +Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du +procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne +concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant, +après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou +ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la +possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment +les obligations auxquelles le condamné est tenu. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-19.md new file mode 100644 index 00000000..32ab57a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881689.xml +--- + +###### Article 706-25-19 + +Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la +présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de +l'article 712-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md new file mode 100644 index 00000000..15d8a29e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881691.xml +--- + +###### Article 706-25-20 + +Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne +concernée est détenue au cours de leur exécution.
+ +Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs +des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le +tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à +compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin +d'office à la mesure. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-21.md new file mode 100644 index 00000000..52d825f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881693.xml +--- + +###### Article 706-25-21 + +Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article +706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est +puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-22.md new file mode 100644 index 00000000..9738238e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_5/article_706-25-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/16/LEGIARTI000043881695.xml +--- + +###### Article 706-25-22 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités +d'application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md index ca72c709..46b814a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167526 - [Article 706-104](article_706-104.md) - [Article 706-105](article_706-105.md) +- [Article 706-105-1](article_706-105-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md new file mode 100644 index 00000000..5cd499ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8/article_706-105-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043881787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/17/LEGIARTI000043881787.xml +--- + +###### Article 706-105-1 + +I.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, +pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ +d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat +mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense, de sa +propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature +figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en +matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Si la procédure +fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur +avis favorable du juge d'instruction.
+ +Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les +mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier +alinéa du présent I, pour les procédures d'information dont il est saisi, après +avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris.
+ +II.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, +pour les procédures d'enquête ou d'instruction relevant de la compétence des +juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 et portant sur +les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que +sur le blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de +renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure +ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, au +regard de leurs missions, par décret en Conseil d'Etat, de sa propre initiative +ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces +procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de +la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure +fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur +avis favorable du juge d'instruction.
+ +Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les +mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier +alinéa du présent II, pour les procédures d'information dont il est saisi, après +avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris.
+ +III.-Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent +faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec +des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
+ +Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les +personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans +les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code +pénal.