LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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10f1514545
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
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- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
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- [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4)
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- [Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire](section_5)
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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167412
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###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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- [Article 16](article_16.md)
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- [Article 16-1](article_16-1.md)
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- [Article 16-2](article_16-2.md)
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- [Article 16-3](article_16-3.md)
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- [Article 17](article_17.md)
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- [Article 18](article_18.md)
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||||
- [Article 19](article_19.md)
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1994-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006574861
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574861.xml
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###### Article 16
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Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
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1° Les maires et leurs adjoints ;<br />
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2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au
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moins cinq ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
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arrêté des ministres de la justice et des armées, après avis conforme d'une
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commission ;<br />
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3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
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||||
contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps
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des inspecteurs de police de la police nationale comptant au moins deux ans de
|
||||
services effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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conforme d'une commission.<br />
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||||
La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un
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décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des
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ministres intéressés.<br />
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||||
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
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des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du
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ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au
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||||
ministère d'Etat chargé de la défense nationale.<br />
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||||
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer
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effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
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judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
|
||||
comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
|
||||
cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions
|
||||
est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité
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constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à
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un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision
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d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège
|
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de leur fonction.<br />
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||||
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée
|
||||
de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
|
||||
intéressés.
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-02-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574872
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574872.xml
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###### Article 18
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||||
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales
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où ils exercent leurs fonctions habituelles. Dans les circonscriptions urbaines
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divisées en commissariats subdivisionnaires ou en bureaux de police, les
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||||
officiers de police judiciaire qui exercent leurs fonctions habituelles dans
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||||
l'un d'entre eux ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription.<br />
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||||
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||||
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions
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||||
habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils
|
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sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer
|
||||
dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations
|
||||
et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.<br />
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||||
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||||
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se
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||||
transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du
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||||
tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre
|
||||
leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
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||||
Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande
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||||
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et
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||||
même ressort.<br />
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||||
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission
|
||||
rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la
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||||
République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux
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||||
opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire
|
||||
national. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant
|
||||
ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le procureur de la République
|
||||
territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit
|
||||
l'opération.<br />
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||||
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et
|
||||
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites
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territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils
|
||||
sont appelés à suppléer en cas de besoin.
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 1986-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006167413
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###### Section 3 : Des agents de police judiciaire
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- [Article 20](article_20.md)
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- [Article 21](article_21.md)
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||||
- [Article 21-1](article_21-1.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574880
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574880.xml
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###### Article 20
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||||
Sont agents de police judiciaire :<br />
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1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
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||||
2° Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant
|
||||
pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3° ;<br />
|
||||
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||||
3° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude
|
||||
qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de
|
||||
services effectifs en qualité de titulaires ;<br />
|
||||
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||||
4° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23-1 du code de la route, les
|
||||
personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et
|
||||
remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus ne peuvent
|
||||
exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de
|
||||
police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un
|
||||
emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est
|
||||
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
|
||||
à une opération de maintien de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de police judiciaire ont pour mission :<br />
|
||||
|
||||
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police
|
||||
judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes
|
||||
personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements
|
||||
sur les auteurs et complices de ces infractions.<br />
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||||
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de
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||||
garde à vue.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574892
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574892.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 21-1
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||||
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont
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compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions
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||||
habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable
|
||||
du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils
|
||||
ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions.
|
||||
Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans
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||||
les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application
|
||||
des dispositions de l'article 18.
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574886
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574886.xml
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###### Article 21
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||||
Sont agents de police judiciaire adjoints :<br />
|
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||||
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas
|
||||
les conditions prévues par l'article 20 ;<br />
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||||
2° Les agents de police municipale.<br />
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||||
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||||
Ils ont pour mission :<br />
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||||
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police
|
||||
judiciaire ;<br />
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||||
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
|
||||
contraventions dont ils ont connaissance ;<br />
|
||||
|
||||
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la
|
||||
loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les
|
||||
auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par
|
||||
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
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##### Chapitre II : De l'enquête préliminaire
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||||
- [Article 75](article_75.md)
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||||
- [Article 76](article_76.md)
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||||
- [Article 77](article_77.md)
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
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||||
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@ -0,0 +1,18 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575119
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575119.xml
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||||
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||||
###### Article 75
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||||
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents
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||||
de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes
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||||
préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit
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||||
d'office.<br />
|
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|
||||
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167440
|
|||
- [Article 115](article_115.md)
|
||||
- [Article 116](article_116.md)
|
||||
- [Article 117](article_117.md)
|
||||
- [Article 118](article_118.md)
|
||||
- [Article 119](article_119.md)
|
||||
- [Article 120](article_120.md)
|
||||
- [Article 121](article_121.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575293
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575293.xml
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||||
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||||
###### Article 118
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||||
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||||
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins
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||||
qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou eux dûment
|
||||
appelés.<br />
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||||
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||||
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, l'avocat est
|
||||
convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La procédure doit être mise à la disposition de l'avocat de l'inculpé deux jours
|
||||
ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être
|
||||
mise à la disposition de l'avocat de la partie civile deux jours ouvrables au
|
||||
plus tard avant les auditions de cette dernière.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par
|
||||
le présent article, l'avocat de l'inculpé ou de la partie civile peut se faire
|
||||
délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage
|
||||
exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions,
|
||||
la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il
|
||||
assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
|
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