LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
parent b66057c28d
commit 106087228d
5 changed files with 85 additions and 16 deletions
partie_legislative
livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3
livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4
livre_vi/titre_ier/chapitre_ier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041481531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/15/LEGIARTI000041481531.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043540914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540914.xml
---
###### Article 21
@ -18,10 +18,10 @@ les conditions prévues par l'article 20 ;<br />
les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;<br />
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les
membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ;<br />
1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la
sécurité intérieure et les membres de la réserve civile de la police nationale
qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code
;<br />
1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de

View file

@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167533
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 721-1](article_721-1.md)
- [Article 721-1-1](article_721-1-1.md)
- [Article 721-1-2](article_721-1-2.md)
- [Article 721-1-3](article_721-1-3.md)
- [Article 721-2](article_721-2.md)
- [Article 721-3](article_721-3.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043533210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533210.xml
---
###### Article 721-1-2
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 221-4,222-3,222-8,222-10 et 222-12 du code
pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à
l'article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au
préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou
de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une
réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 du présent
code.<br />
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées mentionnées
au premier alinéa du présent article qui ont donné des preuves suffisantes de
bonne conduite.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder un mois pour la
première année d'incarcération, trois semaines pour les années suivantes et,
pour une peine d'emprisonnement de moins d'un an ou pour la partie de peine
inférieure à une année pleine, sept jours par trimestre ; pour les peines
supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par
trimestre ne peut toutefois excéder trois semaines.<br />
Elle est prononcée en une seule fois lorsque la durée de l'incarcération est
inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Toutefois, pour l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire,
elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la condamnation est devenue définitive.<br />
Dans l'année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en
détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le
juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application
des peines.<br />
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est
examinée au moins une fois par an.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043533212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533212.xml
---
###### Article 721-1-3
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont
soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles
721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue
peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.
Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines
confondues sont caducs.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000043409404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/94/LEGIARTI000043409404.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000043565199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/51/LEGIARTI000043565199.xml
---
###### Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits
sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre
et aux seules exceptions :<br />
2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
:<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br />