Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
HARMONISATION DES REGLES DISCIPLINAIRES A L'EGARD DES DETENUS,RESPECT DU DROIT DANS LA COLLECTIVITE CARCERALE ET ASSOCIATION DES PERSONNELS AU PROCESSUS DISCIPLINAIRE. L'ACTION DISCIPLINAIRE DOIT S'EXERCER DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DES REGLES PENITENTIAIRES EUROPEENNES,ET DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. APPLICATION DE L'ART. 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. DEPUIS L'ARRET MARIE DU 17-02-1995,LA RECEVABILITE DES RECOURS DE DETENUS CONTRE LES DECISIONS DISCIPLINAIRE DES CHEFS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EST ADMISE. INSTAURE LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES FAUTES DISCIPLINAIRES ET DES SANCTIONS,RENFORCE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET CONFERE A L'ACTION DISCIPLINAIRE UNE BASE REGLEMENTAIRE. LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUE EN OUTRE DES GARANTIES PROCEDURALES. CETTE REFORME PERMET D'ASSOCIER PLUS ETROITEMENT LES PERSONNELS AU PROCESSUS DISCIPLINAIRE: PARTICIPATION AU PRONONCE DE LA SANCTION,DES PERSONNELS,NOTAMMENT DESURVEILLANCE,COMME ASSESSEURS A LA COMMISSION DE DISCIPLINE. REVALORISATION DU ROLE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT.ENFIN,LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DIRIGEANT LES MAISONS D'ARRET AURONT LES MEMES POUVOIRS DE SANCTIONS QUE LES PERSONNELS DE DIRECTION. LES FAUTES DISCIPLINAIRES SONT CLASSEES EN 3 DEGRES EN FONCTION DE LEUR GRAVITE.. CE DECRET DEFINIT EN OUTRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE. INSTUTIONNALISATION D'UNE VERITABLE PROCEDURE D'ENQUETE AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE,MISE EN OEUVRE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX EVENTUEL. LES PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE SONT PRECISEES: IL DOIT ENTENDRE LES EXPLICATIONS DU DETENU,IL PEUT DEMANDER A ENTENDRE DES TEMOINS.ENFIN IL PRONONCE APRES CONSULTATION DES ASSESSEURS ET EN PRESENCE DU DETENU,LA SANCTION DISCIPLINAIRE. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PLACEMENT PREVENTIF EN CELLULE DISCIPLINAIRE EST POSSIBLE. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT L'OBJET D'UNE CLASSIFICATION.CERTAINES SANCTIONS SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA FAUTE COMMISE. DES DISPOSITIONS PARTCULIERES SONT RPEVUES POUR LES MINEURS. MODIFIE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE; L'ART. D332 (AL. 2). NOUVELLE REDACTION DU PARAG. I (ART. D249 A D251-8). CREATION D'UN ART. D117-2. LES PARAT. 2 ET 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE PRECITE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4 ET 5 DE LA SECTION 5 DU CHAP. V ET LES ART. D170 A D175 DEVIENNENT LES ART. D283-1 A D283-6. SUPPRESSION DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II. LES SECTIONS 3 A 5 DU CHAP. III DU TITRE II DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 2 A 4. AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. D443. ABROGE LES ART. D167,D168,D169,D245,D246 ET D262 (AL. 3). Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559506 NOR: JUSE9640017D Ancien identifiant: 1DX996287 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559506.xml
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@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166225
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- [Article D177](article_d177.md)
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- [Article D178](article_d178.md)
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- [Article D179](article_d179.md)
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- [Paragraphe 1 : Punition de cellule](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Mise à l'isolement](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Moyens de contrainte](paragraphe_3)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1983-01-28
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Date de fin: 1996-04-05
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Identifiant: LEGISCTA000006182113
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###### Paragraphe 1 : Punition de cellule
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- [Article D167](article_d167.md)
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- [Article D168](article_d168.md)
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- [Article D169](article_d169.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-02
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Date de fin: 1996-04-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006515698
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X167D00A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515698.xml
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###### Article D167
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La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule
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aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder
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quarante-cinq jours. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, elle est limitée
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à quinze jours lorsque l'infraction disciplinaire est accompagnée de violences
|
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contre les personnes et à cinq jours dans les autres cas.<br />
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Elle est infligée dans les conditions visées à l'article D249 et peut être
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assortie du sursis pour tout ou partie de son exécution, ainsi qu'il est prévu à
|
||||
l'article D251.
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@ -1,28 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-02
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515701
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X168D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515701.xml
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###### Article D168
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Dans les conditions visées à l'article D249, le chef de l'établissement peut
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prononcer une punition de cellule dans la limite de quarante-cinq jours.
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||||
Toutefois, dans les prisons dirigées par un chef de maison d'arrêt ou un
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surveillant chef, cette faculté est réduite à huit jours au maximum ; le
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||||
directeur régional peut élever la durée de la sanction jusqu'à quarante-cinq
|
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jours. Les durées fixées ci-dessus sont réduites respectivement à quinze jours,
|
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trois jours et quinze jours lorsque le détenu est un mineur de seize à dix-huit
|
||||
ans.<br />
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||||
Le temps passé en prévention disciplinaire s'impute sur la durée de la punition
|
||||
à subir.<br />
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||||
Les détenus punis doivent être visités par le médecin, si possible dès leur mise
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en cellule de punition et en tout cas deux fois par semaine au moins. La
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punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature
|
||||
à compromettre la santé du détenu.
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-28
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515702
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X169D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515702.xml
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###### Article D169
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La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée la privation de
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cantine et de visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance
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autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer
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||||
librement avec leur conseil, conformément aux dispositions des articles D67,
|
||||
D411 et D419.<br />
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||||
Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour au préau
|
||||
individuel.
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1972-09-20
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182114
|
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###### Paragraphe 2 : Mise à l'isolement
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- [Article D170](article_d170.md)
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||||
- [Article D171](article_d171.md)
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@ -1,34 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-28
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515703
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X170D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515703.xml
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###### Article D170
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Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit
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sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à
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l'isolement.<br />
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||||
La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend
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||||
compte à bref délai au directeur régional et au juge de l'application des
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||||
peines. Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de
|
||||
l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement
|
||||
ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.<br />
|
||||
|
||||
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit
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||||
directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles
|
||||
en ce qui concerne la décision prise à son égard.<br />
|
||||
|
||||
Les détenus placés à l'isolement sont signalés au médecin qui les visite dans
|
||||
les conditions prévues à l'article D375. Le médecin émet, chaque fois qu'il
|
||||
l'estime utile, un avis sur l'opportunité de prolonger l'isolement ou d'y mettre
|
||||
fin.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un
|
||||
nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et
|
||||
sans une décision du directeur régional, prononcée après avis du médecin.
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-09-20
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515704
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X171D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515704.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article D171
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||||
La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.<br />
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||||
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.
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@ -1,12 +0,0 @@
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---
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182115
|
||||
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||||
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||||
###### Paragraphe 3 : Moyens de contrainte
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||||
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- [Article D172](article_d172.md)
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||||
- [Article D173](article_d173.md)
|
||||
- [Article D174](article_d174.md)
|
||||
- [Article D175](article_d175.md)
|
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@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-05-27
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515705
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X172D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D172
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||||
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction
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||||
disciplinaire.<br />
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||||
Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en
|
||||
application des dispositions dudit article, que sur prescription médicale ou sur
|
||||
ordre du chef de l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser un
|
||||
détenu, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou
|
||||
à autrui. Le chef d'établissement doit faire visiter d'urgence le détenu par le
|
||||
médecin qui décide de maintenir ou de faire cesser la contrainte.<br />
|
||||
|
||||
Il doit en être rendu compte sans délai au directeur régional.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515706
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X173D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D173
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||||
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||||
Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au
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||||
port des menottes et des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction,
|
||||
ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde
|
||||
d'une autre manière.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa
|
||||
comparution devant une juridiction.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515707
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X174D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D174
|
||||
|
||||
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers
|
||||
les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de
|
||||
résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est
|
||||
strictement nécessaire.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1965-02-09
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515708
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X175D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D175
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943 "les membres du
|
||||
personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile
|
||||
doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la
|
||||
force armée dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou
|
||||
lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont
|
||||
ils ont la garde, le postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si
|
||||
la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des
|
||||
armes ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire
|
||||
ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "halte" faits à
|
||||
haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne
|
||||
peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces
|
||||
préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement
|
||||
pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans
|
||||
l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de
|
||||
l'article D266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de
|
||||
l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des
|
||||
établissements pénitentiaires.
|
|
@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166177
|
|||
- [Article D242](article_d242.md)
|
||||
- [Article D243](article_d243.md)
|
||||
- [Article D244](article_d244.md)
|
||||
- [Article D245](article_d245.md)
|
||||
- [Article D246](article_d246.md)
|
||||
- [Article D247](article_d247.md)
|
||||
- [Article D248](article_d248.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-09-20
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515839
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X245D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D245
|
||||
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||||
Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant, et
|
||||
généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon
|
||||
ordre sont interdits aux détenus.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-28
|
||||
Date de fin: 1996-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515840
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X246D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D246
|
||||
|
||||
Tous dons, échanges, trafics, tractations, paris et toutes communications
|
||||
clandestines ou en langage conventionnel sont interdits entre détenus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont
|
||||
autorisés.
|
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