Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1999-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37](titre_xv)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)

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Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006137409
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#### Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R51-1](article_r51-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517504
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517504.xml
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###### Article R51-1
Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement
dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce et
des sociétés, le ministère public adresse au greffier du tribunal du commerce
dans le ressort duquel est situé l'établissement une réquisition afin que soient
portées à ce registre les informations mentionnées à l'article 706-37.<br />
Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise :<br />
- l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les
personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales
;<br />
- l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du
fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées
;<br />
- l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom
commercial et l'enseigne de celui-ci.<br />
Dès réception de la réquisition, les mentions sont portées par le greffier au
registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, aux registres sur
lesquels sont inscrits les privilèges et les sûretés. L'un des exemplaires de la
réquisition est conservé au greffe en annexe du registre du commerce et des
sociétés, l'autre est retourné au ministère public après apposition par le
greffier d'une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et
la date à laquelle celles-ci ont été effectuées. Le greffier joint à cet envoi
un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant,
un relevé des sûretés inscrites.<br />
Il est procédé dans les mêmes formes lorsqu'intervient la décision judiciaire
définitive.<br />
En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon
les modalités définies au deuxième alinéa, une réquisition aux fins de radiation
des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises,
annexe au registre du commerce et des sociétés un exemplaire de la réquisition
et adresse l'autre exemplaire au ministère public après y avoir apposé une
mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à
laquelle celles-ci ont été effectuées. Il joint à cet envoi un extrait actualisé
du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des
sûretés inscrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517705
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517705.xml
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###### Article R51
L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que
le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée
par les services de police ou de gendarmerie.<br />
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de
gendarmerie est annexé à la procédure.<br />
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes
l'objet des poursuites.