From 0fc0b552d4f41ad8d91c0f525600051e1c9a65d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_3/paragraphe_2/article_d367.md | 65 +++++++++++++------ 1 file changed, 46 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md index 71c2b99e71..b7a7899e12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006516215 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X367D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516215.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000045282215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/22/LEGIARTI000045282215.xml ---

Article D367

La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un -appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie, et déduction faite du -versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par -l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, est prise sur son compte +appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur son compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux détenus dont les ressources sont insuffisantes.
@@ -32,7 +29,37 @@ professionnelles. @@ -42,9 +69,6 @@ professionnelles.
  • Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale SPEC_APPLI cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -53,18 +77,21 @@ professionnelles.
  • 1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
  • -
  • - 1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale -
  • -
  • - 1998-12-08 MODIFICATION source Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - article 90 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes VIGUEUR
  • +
  • + 2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 +
  • +
  • + 2022-06-07 ABROGE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09