diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md
index 71c2b99e715..b7a7899e123 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_d367.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2022-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006516215
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X367D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516215.xml
+Date de début: 2022-03-03
+Date de fin: 2022-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000045282215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/22/LEGIARTI000045282215.xml
---
Article D367
La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un
-appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie, et déduction faite du
-versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par
-l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, est prise sur son compte
+appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur son compte
nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux
détenus dont les ressources sont insuffisantes.
@@ -32,7 +29,37 @@ professionnelles.
-
- Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -42,9 +69,6 @@ professionnelles.
Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
-
- Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -53,18 +77,21 @@ professionnelles.
1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
-
- 1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
-
-
- 1998-12-08 MODIFICATION source Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - article 90 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes VIGUEUR
+
+ 2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+
+
+ 2022-06-07 ABROGE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09