diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index f85f648df8..a807608bda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000032655694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655694.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000034110859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110859.xml --- ###### Article 78-2 @@ -22,10 +22,10 @@ raisons plausibles de soupçonner :<br /> -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;<br /> -- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est -soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à -résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par -le juge de l'application des peines ;<br /> +-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise +dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence +avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge +de l'application des peines ;<br /> -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.<br /> @@ -86,11 +86,8 @@ obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :<br /> 1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à -un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, -d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de -Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale -4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François -;<br /> +un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent +les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;<br /> 2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;<br />