Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2015-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006516099
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516099.xml
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Date de début: 2015-06-21
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030756285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/62/LEGIARTI000030756285.xml
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###### Article D320-1
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@ -35,4 +34,10 @@ parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
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au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments vient à se prévaloir
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de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une
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infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une
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décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.
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décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.<br />
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A la demande de la personne détenue, la première part, affectée à
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l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également
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être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue,
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par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif
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laissée à la libre disposition des personnes détenues.
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2015-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000023410846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410846.xml
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Date de début: 2015-06-21
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030756293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/62/LEGIARTI000030756293.xml
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###### Article D334
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Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la
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liquidation de son compte nominatif ; le cas échéant lui sont également remis
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:<br />
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liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de
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garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ; le cas échéant
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lui sont également remis :<br />
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1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de
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ses condamnations pécuniaires ;<br />
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