Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006516099
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00B0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516099.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030756285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/62/LEGIARTI000030756285.xml
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###### Article D320-1
@ -35,4 +34,10 @@ parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris
au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments vient à se prévaloir
de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une
infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une
décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.
décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.<br />
A la demande de la personne détenue, la première part, affectée à
l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également
être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue,
par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif
laissée à la libre disposition des personnes détenues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000023410846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410846.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030756293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/62/LEGIARTI000030756293.xml
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###### Article D334
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la
liquidation de son compte nominatif ; le cas échéant lui sont également remis
:<br />
liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de
garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ; le cas échéant
lui sont également remis :<br />
1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de
ses condamnations pécuniaires ;<br />